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Pension compensatoire
Sujet initié par MJ, il y a 6 heures - 114 vues

Bonjour,

Je souhaiterais connaître la probabilité qu’un juge accorde une prestation compensatoire à la femme dans le cadre d’un divorce, dans la situation suivante :

Homme, 30 ans, salaire de 2500 € net par mois, 7000 € d’épargne.

Femme, 40 ans, salaire de 1700 € net par mois, aucune épargne.

Durée du mariage : 3 ans.

Aucun enfant commun.

Contrat de mariage avec séparation de biens.

Aucun bien en commun.

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Bonjour

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité financière créée par le divorce entre les époux. Selon l’article 271 du Code civil, plusieurs critères sont pris en compte par le juge pour déterminer si une prestation compensatoire doit être accordée :

Le juge examine notamment :
La durée du mariage : Un mariage de 3 ans est relativement court, ce qui peut limiter la probabilité d’octroi d’une prestation compensatoire.

L’âge et l’état de santé des époux : La femme étant plus âgée (40 ans), cela pourrait être pris en compte si elle rencontre des difficultés à retrouver un emploi stable.

Les revenus et le patrimoine : L’homme gagne 2500 € net/mois et possède 7000 € d’épargne, tandis que la femme gagne 1700 € net/mois et n’a aucune épargne. La différence de revenus est notable mais pas extrême.

Le régime matrimonial : Le couple est sous séparation de biens, ce qui signifie que chacun conserve son patrimoine personnel.

L’absence d’enfants : La prestation compensatoire est souvent accordée lorsque l’un des époux a sacrifié sa carrière pour élever des enfants, ce qui n’est pas le cas ici.

Dans cette situation, la probabilité qu’un juge accorde une prestation compensatoire est faible, car :
La durée du mariage est courte.
La différence de revenus n’est pas très importante.
Il n’y a pas d’enfants ni de sacrifices professionnels majeurs.

Cependant, si la femme démontre qu’elle subira une forte baisse de niveau de vie après le divorce, le juge pourrait envisager une prestation compensatoire, mais probablement modérée

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 heures
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