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Divorce par consentement mutuel en france et reconnaissance au maroc
Sujet initié par Samirabden1, il y a 2 mois - 664 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Ma belle-soeur a divorcé par consentement mutuel en 2022 en France . Elle s'était mariée en France avec un marocain de nationalité française mais à ma connaissance ils n'ont pas retranscrit leur mariage à l'époque au Maroc.
Elle doit se remarier au Maroc mais il semblerait que le divorce par consentement mutuel ne soit pas suffisant. Doit-elle obligatoirement refaire une procédure judiciaire de divorce? si tel est le cas, quelle est la démarche exacte? Je vous remercie d'avance.

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Bonsoir,

En effet, le divorce par consentement mutuel, qui est une procédure déjudiciarisée en France, n'est pas reconnu dans certains pays, dont le Maroc.

Cela signifie que, même si le divorce a été validé en France, il peut ne pas avoir d'effet juridique au Maroc, où la procédure de divorce doit respecter les lois locales.

Il est recommandé que votre belle-sœur engage une procédure judiciaire de divorce au Maroc.

Cette procédure permettra de dissoudre officiellement le mariage aux yeux de la loi marocaine, ce qui est nécessaire pour qu'elle puisse se remarier dans ce pays.

Le tribunal convoquera les parties pour des audiences, et un jugement de divorce sera rendu.

Il est important de noter que chaque pays a ses propres règles et procédures en matière de divorce, et il est donc crucial de suivre les exigences légales marocaines pour garantir la validité du divorce.

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Bonjour,

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il y a 2 mois
Samirabden1
Je vous remercie de votre réponse .On lui a conseillé de refaire un divorce judiciaire en france et de faire une retranscription au Maroc simplement pour éviter une procédure trop longue . Confirmez vous que c’est bien la bonne démarche?
Comme le divorce par consentement mutuel a déjà été prononcé en France. N’y a t’il pas une procédure simplifiée en France pour passer le dit divorce en forme judiciaire ? Merci d’avance.
il y a 2 mois
Samirabden1
Je vous embête encore avec une deuxième question postée ce matin. Je vous remercie beaucoup maître .
il y a 2 mois
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