Madame,
Dans la situation que vous décrivez, la loi ne prévoit pas de dispositions particulières en matière de protection du salarié. Néanmoins, dans le silence de la loi, une rupture conventionnelle du contrat peut donc tout à fait avoir lieu pendant la période de congé parental. S'agissant une rupture conventionnelle, l'employeur ne peut pas l'imposer et vous pouvez refuser.
Concernant le licenciement pendant le congé parental, l'employeur ne peut licencier une salariée se fondant sur son congé parental. Dans une telle situation, la sanction est la nullité du licenciement et la salariée licenciée peut exiger, au choix, sa réintégration ou une indemnisation.
En revanche, l'employeur peut licencier la salariée en cas de faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail.
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il y a 9 ans
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