Cour de cassation …

Sujet initié par Mireille, il y a 3 heures - 90 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente, surtout après un long parcours judiciaire. Le fait que votre employeur se pourvoie en cassation après avoir perdu en première instance (prud’hommes) et en appel montre qu’il tente une dernière voie de recours, mais cela ne signifie pas qu’il a encore une chance sur le fond.

La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire : elle ne revient pas sur les faits ni sur l’appréciation des preuves. Elle examine uniquement si la cour d’appel a bien appliqué le droit. Autrement dit, la Cour de cassation contrôle la conformité juridique de la décision d’appel, mais ne remet pas en cause votre situation de salarié telle qu’elle a été reconnue par les juges précédents.

Cela signifie que votre employeur ne peut pas revenir sur les éléments factuels déjà tranchés, mais il peut tenter de démontrer une erreur de droit (par exemple, mauvaise interprétation d’un texte, violation de procédure). Si la Cour estime que la décision d’appel est conforme au droit, elle rejette le pourvoi et votre victoire devient définitive. En revanche, si la Cour casse la décision, elle renverra l’affaire devant une autre cour d’appel, qui jugera à nouveau.

En pratique, la majorité des pourvois sont rejetés, surtout lorsque les décisions des juges du fond sont bien motivées. Vous n’avez donc pas à redouter une procédure « interminable », même si un renvoi prolongerait un peu le dossier. Le processus en cassation dure en général entre 12 et 18 mois.

Il est important que votre avocat soit bien informé et réactif à ce stade, pour suivre la procédure devant la Cour de cassation et éventuellement préparer la défense en cas de renvoi.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Bonjour,

La cassation est la dernière voie de recours en droit national.

Ensuite, il existe un recours devant le Cour européenne des droits de l'homme, soumise à plusieurs conditions de recevabilité strictes.

S'agissant des chances de succès de votre employeur, il m'est impossible de les évaluer sans analyse de votre dossier.

Toutefois, en cassation, les juges ne trancheront que sur le droit et pas sur les faits.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.