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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Erreur durée 6 mois et fin de cdd a 7 mois
Sujet initié par Frédéric 01, il y a 23 heures - 289 vues

Bonjour, mon contrat contient une erreur durée 6 mois et date de fin a 7 mois.
j'ai signé un CDD agent territorial d' une durée de 6 mois commençant le 02/12/2024 et qui finit le 30/06/2025. Ce qui fait 7 mois et non 6 mois. Quelle est la bonne date de fin ? Le 02/05/2025 (6 mois) ou le 30/06/2025 presque 7 mois. Quelle serait les conséquences de dépasser les 6 mois prévus

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1 réponse
Bonsoir,

Si vous continuez à travailler après la date de fin de votre contrat, cela ne transforme pas automatiquement votre contrat en CDI.

La poursuite de l'exécution du contrat à durée déterminée (CDD) au-delà de sa date d'échéance peut être considérée comme un renouvellement tacite, mais cela dépend des circonstances et de l'accord entre les parties.

Il est important de noter que si votre employeur ne souhaite pas poursuivre le contrat, vous pourriez être en situation de travail sans contrat, ce qui pourrait entraîner des complications juridiques.

Dans ce cas, vous ne seriez pas rémunéré pour le travail effectué après la date de fin de contrat, sauf si un nouvel accord est établi.

Pour éviter toute ambiguïté, il est conseillé de formaliser par écrit toute prolongation ou renouvellement de votre contrat.

Vous pourriez également vous référer à l'article L1243-1 du Code du travail qui stipule que le CDD prend fin à l'échéance convenue, sauf en cas de renouvellement ou de transformation en CDI dans certaines conditions.

Je vous recommande de clarifier votre situation avec votre employeur avant la date de fin de contrat pour éviter toute situation de travail non rémunéré.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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