Prime de rendement
Sujet initié par valivole, il y a 18 heures - 189 vues

Bonsoir,

Je vous écris pour mon frère

Il a été salarié dans une entreprise du BTP (2nd oeuvre) Convention collective régionale Ouvrier Bâtiment Aquitaine de plus de 10 salariés en cdi depuis le 01.02.2021

Sur ce contrat figure entre autres dans la case rémunération :
Ouvrier d'exécution niveau 3, position 1 , coef 120
35h par semaine, Taux horaire 13.80 € brut, A ce salaire s'ajouteront le cas échéant Primes et Indemnités prévues par la CC.

Début février il a envoyé sa lettre de démission, fin de contrat le 15.02 au soir, il récupère son STC et surprise son salaire est beaucoup plus bas que d'habitude.

Du coup il se penche sur son bulletin et ses bulletins précédents (chose qu'il aurait dû faire avant)

Il remarque plusieurs choses :

*Taux horaire au smic sur les différentes années et non pas à 13.80 € comme indiqué sur son contrat

*Prime de rendement tous les mois à des montants différents

*Abattement 8%

La baisse de son salaire en février s'explique par l'absence de prime de rendement sûrement lié à sa démission.

Suite à ça, il envoie une LRAR à son ancien employeur en lui disant qu'il a remarqué que le taux de rémunération sur ses bulletins ne correspond pas au taux de rémunération indiqué sur son cdi
Et de ce fait, lui demande de régulariser et d'en informer également les différentes caisse Pro BTP, Cibtp, etc.

Réponse de l'ex employeur :
Vérification en cours et demande de rdv.

L'entretien a eu lieu et l'ex employeur a dit à mon frère qu'il devait lui reverser l'intégralité des primes de rendement versées (env 30 000 €uros) et qu'il faudrait trouvé un arrangement ...

Mes questions :

Les primes de rendement versées peuvent-elles être réclamées par l'employeur ?
Primes de rendement non inscrites sur le contrat et ne faisant pas parties à priori de la convention collective.
(Mon frère n'est même pas au courant de ces primes)

Que doit faire mon frère pour que ses anciens salaires soient rétablis au taux horaire du contrat ? Poursuivre au CPH ?

En vous remerciant par avance pour votre aide et vos conseils

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonsoir,

Concernant les primes de rendement, il est important de noter que celles-ci constituent un élément de la rémunération.

Selon la jurisprudence, la prime de rendement doit être prise en compte pour vérifier si le salaire total atteint le minimum obligatoire prévu par la convention collective applicable.

Si ces primes n'étaient pas mentionnées dans le contrat de travail et ne faisaient pas partie des éléments de rémunération habituels, l'employeur ne peut pas les réclamer rétroactivement, sauf si un usage ou un accord spécifique le prévoit.

Pour rétablir ses anciens salaires au taux horaire du contrat, votre frère peut envisager plusieurs actions :

Demander une régularisation amiable : Il peut continuer à dialoguer avec son ancien employeur pour trouver un accord amiable concernant les salaires dus.

Saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) : Si la discussion amiable n'aboutit pas, votre frère peut saisir le CPH pour contester les montants de salaire perçus et demander la régularisation de son salaire au taux horaire prévu dans son contrat. Il devra apporter des preuves de ses allégations, notamment ses bulletins de salaire et son contrat de travail.

Constitution de preuves : Il est conseillé à votre frère de rassembler tous les documents pertinents (contrat de travail, bulletins de salaire, correspondances avec l'employeur) pour étayer sa demande devant le CPH.

En résumé, les primes de rendement ne peuvent pas être réclamées par l'employeur si elles ne sont pas stipulées dans le contrat ou la convention collective. Pour rétablir son salaire, votre frère doit envisager une démarche amiable ou saisir le CPH si nécessaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 17 heures

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