Je suis actuellement indemnisé par la CPAM et la Pro BTP dans le cadre d'un accident de travail.
Pour le calcul des indemnités journalières, le Pro BTP possède un mode de calcul different que celui de la CPAM. Il se base en effet sur ce qu'on appelle le "salaire de base".
Après avoir demander plus d'information sur le calcul du salaire de base il mont répondu ceci :
"le salaire retenu est le salaire brut du mois précédent l'arrêt de travail. Il comprend l'ensemble des éléments constitutifs du salaire, dont les heures supplémentaires et majorées, les primes de rendement (intégralement ou au prorata si la période pour laquelle ces primes sont versées est supérieure au mois civil de référence), à l'exclusion des éléments ayant le caractère d'un remboursement de frais , et de primes annuelles ou versées à date fixe."
Actuellement, ma fiche de paie contient : - un salaire de base - les heures supplémentaires - Les primes de paniers - Les indemnités de trajets
Ma question : Qu'est ce qu'on appelle remboursement de frais ? Les primes de paniers et indemnités de trajets sont-ils des remboursements de frais et par conséquent exclu du mode de calcul du salaire de base ?
Je sais que la prime de panier est une indemnité de restauration accordée par l'employeur à des salariés qui sont contraints de manger sur leur lieu de travail, donc je prends cela comme un remboursement de frais du fait de manger sur place. Néanmoins est ce qu'une prime de panier constitue réellement un remboursement de frais ?
En revanche, en est -il de même pour les indemnités de trajets ? en effet, le temps de trajet est le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail. Il est plus ou moins important suivant la distance entre le siege de l'entreprise et lieu du chantier. Par conséquent ce n'est pas un remboursement de frais et doit etre pris dans la base de calcul tel qu'expliquée dans le courrier de la Pro BTP contrairement à ce qu'on appelle les "frais de transport" qui correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.
Pour le calcul de vos IJ, normalement la prime de panier est prise en compte. Cette prime ne peut pas être considéré comme un remboursement de frais car elle est prévue par la convention collective. En revanche, les indemnités de trajet ne sont pas prises en compte car il s'agit de remboursement de frais de déplacement. C'est l'analyse que je fais de la situation que avez exposée.
Néanmoins les indemnités de trajets sont versées puisque je suis à la disposition de l'employeur pendant la durée du trajet. En quoi est ce des frais de déplacement ? Si je suis amené à prendre mon véhicule où à remplir le réservoir de mon véhicule de fonction, je peux prétendre à des frais de transport qui eux vise à rembourser les frais que j'ai engagé contrairement aux indemnités de trajets qui me sont versés car le chantier est plus ou moins loin.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.