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Divorce à l’amiable - non paiement frais d’éducation
Sujet initié par Movebis, il y a 2 mois - 528 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je suis divorcée du père de mes 2 enfants depuis 8 ans. Divorce à l’amiable. Il a été arrêté dans la convention de Divorce que nous devions payer à hauteur de nos revenus un % des frais d’éducation de nos enfants. Hors le père ne paye plus sa part depuis près d’un an et je viens de déclencher une procédure de recouvrement à l’amiable. Il justifie le non paiement (auprès de nos enfants de 10 et 13 ans, sans m’en parler directement) par un chômage récent (depuis notre divorce il ne garde pas un emploi plus de quelques mois) et le fait que je sois maintenant mariée. En a t’il le droit ?

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4 réponses
Le chômage ne justifie pas le non paiement. Il avait même la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiale pour demander une baisse de cette pension au regard de son revenu qui a baissé.
Votre mariage ne justifie pas le non paiement de la pension par lui. Il n'a pas le droit de mettre fin au paiement alors qu'il existe une décision de justice.

Merci de cliquer SUR LE BOUTON VERT OUI.
il y a 2 mois
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Bonjour,

Il n'a pas le droit de manipuler les enfants.
vous avez le droit d'entamer cette procédure de recouvrement à son encontre car rien ne prouve qu'il est sincère.`

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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Movebis
Merci Maître de votre retour.
A t’il le droit de justifier le non paiement par le chômage et mon récent mariage ?
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

En vertu de l'article 373-2-2 du Code civil, les parents ont l'obligation de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants, même après un divorce.

Cette obligation est proportionnelle à leurs ressources respectives. Le fait que le père soit au chômage ne l'exonère pas automatiquement de cette obligation, sauf si sa situation financière le rend incapable de contribuer.

Par ailleurs, le remariage d'un parent n'affecte pas directement l'obligation alimentaire envers les enfants. Votre nouvelle situation financière ne doit pas être considérée comme un motif pour réduire ou annuler la contribution du père.

Si le père justifie son non-paiement par sa situation de chômage, il peut être nécessaire de prouver que cette situation est durable et qu'il ne peut effectivement pas contribuer. Toutefois, il doit continuer à payer une pension alimentaire tant qu'il n'y a pas de décision judiciaire modifiant cette obligation.

En cas de non-paiement, vous pouvez engager une procédure de recouvrement, et il est conseillé de formaliser cette situation par le biais d'un juge aux affaires familiales si le non-paiement persiste.

Si vous avez des preuves de son incapacité à payer, cela pourrait être pris en compte par le juge, mais cela ne doit pas être un prétexte pour ne pas honorer ses obligations.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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