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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Recours administratif
Sujet initié par KLOE28, il y a 1 jour - 400 vues

J'ai demandé l'échange de mon permis britannique au bout de 18 mois installé en France au lieu de 12 mois car j'avais compris qu'il fallait attendre la délivrance du titre du séjour. Une fois mon titre de séjour reçu j'ai fait la démande d'échange. Celle ci a été refusée. J'ai fait un recours gracieux expliquant que pendant mon rendez vous d'intégration à l'ofii l'agent m'a parlé de la nécessité d'avoir un titre de séjour pour faire la demande d'échange et j'ai exposé les conséquences sur ma vie de l'incapacité à conduire: je ne peux plus me rendre à mon travail. Je ne peux plus aller chercher mes enfants à l'école ni emmener mon enfant atteint d'une maladie gastro intestinal en urgence a l'hôpital. Le recours a été refusé implicitement. Est il possible de faire un recours devant le juge administratif en donnant les mêmes arguments? Merci
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83%de réponse
5 réponses
Bonsoir,

Il est possible de former un recours administratif, mais il est conseillé de présenter des arguments nouveaux ou supplémentaires.

En effet, un recours administratif peut être formé, que ce soit un recours gracieux ou hiérarchique, mais il est généralement plus efficace de soulever des éléments qui n'ont pas été pris en compte lors de la première demande.

Dans votre cas, vous avez déjà exposé les conséquences de l'incapacité à conduire sur votre vie quotidienne et professionnelle.

Il serait judicieux d'enrichir votre recours en apportant des éléments supplémentaires, tels que des documents médicaux concernant l'état de santé de votre enfant ou des attestations de votre employeur concernant l'impact sur votre travail. Cela pourrait renforcer votre dossier et inciter l'administration à reconsidérer sa décision.

Il est également important de respecter les délais de recours. Si vous envisagez de contester la décision de refus, assurez-vous de le faire dans le délai imparti, qui peut varier selon le type de recours.

Enfin, si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction par la voie administrative, vous pourriez envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif, où vous pourrez contester la légalité de la décision de refus.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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KLOE28
Merci
J’ai déjà fait les recours gracieux qui n’ont pas donné suite. Ma question est au sujet du recours devant le tribunal administratif qui est la prochaine étape. Est ce que les arguments décrits ci dessus peuvent être utilisés pour un recours devant le tribunal administratif en ajoutant plus de documents sur la maladie de mon enfant ? Merci
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Oui, bien évidemment. Il conviendra de bien préparer votre défense en vous rapprochant d’un avocat à côté de chez vous.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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KLOE28
Merci
Est ce possible de faire le recours devant le tribunal administratif sans avocat?
J’ai préparé la lettre avec les arguments ci dessus que je m’apprête à envoyer sur le site télérecours
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Oui, mais je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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