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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bien immobilier
Sujet initié par Cricri30, il y a 14 heures - 150 vues

Bonjour,
Mon papa est en instance de divorce depuis presque 2 ans. Son ex vie dans la maison qu ils ont acheté ensemble et depuis 2 ans ne payent rien, mon papa rembourse le crédit et paye les factures d eau et électricité. J aimerais savoir comment ça se passe si mon papa veut vendre la maison Sachant qu il n y a plus d entente entre eux deux. Comment procéder après le jugement du divorce ?

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1 réponse
Bonjour,

Si votre père et son ex-conjointe sont copropriétaires de la maison, il peut demander la vente forcée du bien.

Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué". Votre père peut saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance de vente.

Votre père peut également saisir le JAF pour qu'il statue sur la jouissance du domicile familial. Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, en fonction des circonstances (article 255 du Code civil).

Une autre option est de demander la liquidation et le partage des biens communs ou indivis. Cela permet de déterminer la valeur des biens et de répartir les parts entre les ex-conjoints. Si votre père souhaite conserver le bien, il devra racheter la part de l'autre.

Votre père peut envoyer une mise en demeure à son ex-conjointe pour qu'elle prenne des mesures en vue de la vente ou du rachat de la maison. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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