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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Licenciement pour inaptitude
Sujet initié par Roger, il y a 1 jour - 4543 vues

Bonjour, je suis salarié plombier et suite a un accident de travail le médecin du travail ma évaluer inapte à ce poste mon employeur me propose un poste qui n'a rien avoir avec le poste que j'occupais
En téléconseiller. Je lui informé mon refus car avec des problèmes d'audition acouphènes surdité mais que je reste disponible pour d'autres propositions
Et la je reçois une mise en demeure pour refus de poste
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

L'employeur a l'obligation de proposer un emploi qui soit approprié à vos capacités et qui soit aussi comparable que possible à votre emploi précédent.

Selon l'article L. 1226-8 du Code du travail, si vous êtes déclaré apte par le médecin du travail, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

En cas d'inaptitude, l'employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail et proposer un poste adapté.

Dans votre situation, si le poste de téléconseiller ne correspond pas à vos capacités, notamment en raison de vos problèmes d'audition, vous avez le droit de refuser cette proposition.

Votre employeur doit alors justifier pourquoi il ne peut pas vous proposer un autre poste qui serait plus adapté à votre état de santé.

Il est important de noter que l'employeur ne peut pas vous licencier ou vous mettre en demeure sans avoir respecté ces obligations de reclassement.

Si vous avez informé votre employeur de votre disponibilité pour d'autres propositions, cela montre votre volonté de trouver une solution.

En cas de désaccord, vous pourriez envisager de solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail, qui pourra évaluer la situation et s'assurer que vos droits sont respectés.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 20 heures
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Roger
Bonjour maître BELIGHA et merci pour votre retour j'aurais une autres question
Le délai d'un mois est passé entre l'inaptitude au poste mais toujours pas reclassé doit t'il me verser le salaire ?
Merci
il y a 16 heures
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