Titre de séjour 'salarié' - contrat d'alternance - autorisation de travail
Sujet (Cloturé) initié par Rosalie, il y a 3 mois - 807 vues
Bonjour,
Je détiens actuellement un titre de séjour « Salarié » valable jusqu’en mars 2026. Dans le cadre d’une reconversion professionnelle, je me suis inscrite à une formation en alternance et j’ai obtenu un contrat d’apprentissage qui débutera en septembre 2025.
Selon le site Service-public.fr, si le contrat est validé par l’OPCO, il ne serait pas nécessaire de demander une autorisation de travail. Cependant, lorsque j’ai contacté l’administration pour confirmation, on m’a indiqué que je devais tout de même en faire la demande, car je suis titulaire d’un titre « Salarié » — l’exemption ne s’appliquerait qu’aux titulaires d’un titre « Étudiant ».
Ainsi, je souhaiterais savoir :
Dois-je effectivement demander une autorisation de travail dans ma situation ?
Si oui, bien que je sache que la demande d’autorisation de travail relève normalement de l’employeur, celui-ci m’a proposé de me fournir un mandat afin que je puisse effectuer moi-même cette démarche. Est-ce possible et conforme à la procédure ?
L’employeur doit-il s’acquitter à nouveau de la taxe OFII, sachant que j’ai déjà obtenu une autorisation de travail lors d’un précédent CDI en France ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Les titulaires d’un titre "Salarié" doivent demander une autorisation de travail pour exercer en alternance, contrairement aux titulaires d’un titre "Étudiant" qui en sont exemptés.
Même si votre contrat est validé par l’OPCO, cette exemption ne s’applique pas à votre statut actuel.
On peut effectuer soi-même la demande avec un mandat, mais cela dépend des pratiques administratives. En principe, l’employeur est responsable de la demande, mais il peut vous mandater officiellement pour effectuer la démarche en son nom. Il est recommandé de vérifier auprès de la préfecture si cette procédure est acceptée.
L’employeur n'a pas à payer à nouveau la taxe OFII. La taxe OFII est due lors de la première admission au séjour pour exercer une activité professionnelle. Si vous avez déjà obtenu une autorisation de travail pour un précédent CDI, votre employeur pourrait être exempté de cette taxe.
Toutefois, certaines situations spécifiques peuvent entraîner une nouvelle taxation, il est donc préférable de vérifier directement auprès de l’administration fiscale.
Que faire ? Confirmer auprès de la préfecture la nécessité de l’autorisation de travail et la possibilité de faire la demande vous-même. Demander à votre employeur de rédiger un mandat officiel si vous devez effectuer la démarche. Vérifier auprès de l’administration fiscale si la taxe OFII s’applique à votre situation.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
L’autorisation de travail est normalement effectuée en ligne et délivrée par la préfecture dont dépend l’entreprise.
Dois-je donc m’adresser à la préfecture de mon lieu de résidence ou à celle de l’entreprise pour poser la question de la possibilité d’effectuer moi-même la demande d’autorisation de travail ?
Par ailleurs, dans l’hypothèse où je serais autorisée à initier moi-même la demande, cette démarche se fait-elle toujours via la plateforme en ligne, ou dépend-elle des modalités spécifiques de la préfecture compétente ?
Enfin, il est généralement demandé de fournir les diplômes obtenus par le salarié dans les pièces justificatives. Dans le cadre de mon contrat d’alternance, mes diplômes actuels ne correspondent pas directement au poste visé, puisqu’il s’agit d’une reconversion professionnelle. Je peux néanmoins fournir la brochure de ma future école. Cela pourrait-il nuire à l’acceptation de ma demande ?
Dans votre situation — titulaire d’un titre de séjour “salarié” — vous devez effectivement demander une autorisation de travail pour un contrat d’apprentissage, même si celui-ci est validé par l’OPCO. L’exemption ne concerne que les étudiants.
Voici les réponses point par point :
✅ Oui, une autorisation de travail est obligatoire, même avec un titre “salarié”, car vous changez de statut professionnel (passage à un contrat de formation).
✅ L’employeur peut vous mandater pour effectuer la démarche à sa place, via une procuration écrite. Cela est toléré dans la pratique, si les pièces requises sont bien fournies.
✅ Oui, la taxe OFII est due pour le contrat d’apprentissage, même si une précédente autorisation avait été accordée pour un autre contrat. Chaque contrat spécifique donne lieu à une nouvelle contribution.
Vous avez tout intérêt à être accompagnée par un avocat pour sécuriser le dossier et éviter tout blocage préfectoral.
Bon courage ! Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
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