Clause de non concurrence

Sujet initié par L’s, il y a 8 heures - 262 vues

Bonsoir,

Selon la jurisprudence, l'employeur doit prévenir le salarié par écrit dans un délai précis pour se libérer de l'indemnité de non-concurrence.

En effet, si votre contrat de travail est régi par une convention collective qui impose une telle notification, l'employeur doit respecter ce délai pour que la clause ne soit pas maintenue.

Par exemple, dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, il est stipulé que l'employeur doit notifier sa décision dans les huit jours suivant la notification du préavis ou la rupture effective du contrat (Cass. Soc. 12 Mai 1982 n°80-40.786).

En l'absence de notification écrite de votre employeur dans ce délai, la clause de non-concurrence est considérée comme non applicable.

Cela signifie que vous ne seriez pas tenu de respecter cette clause, même si votre responsable a mentionné oralement qu'il ne comptait pas l'appliquer.

Concernant votre solde de tout compte, l'employeur ne peut pas vous informer de sa décision sur la clause de non-concurrence uniquement à ce moment-là, car cela ne respecterait pas les délais imposés par la convention collective.

Vous devriez donc être en mesure de considérer que la clause n'est pas maintenue si aucune notification écrite ne vous a été faite avant la remise de votre solde de tout compte.

Il serait prudent de demander une confirmation écrite de la part de votre employeur concernant la clause de non-concurrence avant la date de votre solde de tout compte, afin d'éviter toute ambiguïté.

Merci d’indiquer la question comme résolue.