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Imposer cp à une employée
Sujet initié par Joa, il y a 20 heures - 164 vues

Bonjour,
Je suis employeur du EURL en coiffure.

Puis je imposer 12 jrs de CP à une de mes employées ?

Si oui quelle est la procédure ?

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1 réponse
Bonjour,

Sachez que l'employeur a la possibilité de fixer les dates de congés payés, mais cela doit se faire dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Selon l'article L3141-16 du Code du travail, l'employeur doit consulter le salarié sur les dates de congés, et en cas de désaccord, il peut imposer des dates, mais cela doit être fait dans le cadre d'une procédure de consultation préalable.

La procédure à suivre est la suivante :

Informer le salarié : Vous devez informer votre employée de votre intention d'imposer des congés payés.
Consultation : Vous devez lui proposer ces dates et recueillir son avis.
Notification : Si un accord n'est pas trouvé, vous pouvez notifier par écrit les dates imposées, en respectant un délai de prévenance raisonnable, généralement fixé à un mois avant le début des congés.
Il est également important de vérifier si des dispositions spécifiques sont prévues dans la convention collective applicable à votre secteur, car celles-ci peuvent prévoir des règles particulières concernant la prise de congés payés.

Ainsi , vous pouvez imposer des congés payés, mais cela doit être fait dans le respect des règles de consultation et de notification.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 20 heures
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