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Question résolue par Maître Dahbia YAHIAOUI
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Dahbia

Divorce pour altération du lien conjugal
Sujet initié par mael, il y a 15 heures - 266 vues

Bonjour, je compte quitter mon domicile en prévenant mon épouse et la gendarmerie, puis-je m'établir dans notre résidence secondaire?

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3 réponses
Bonjour Monsieur,

En France, aucune loi n’interdit à un majeur de changer de lieu de résidence de son plein gré, sauf s’il existe :
une décision de justice l’en empêchant (ex. : ordonnance de protection,etc ...)
une situation concernant la garde d’enfants ou la sécurité de l’autre conjoint, qui pourrait compliquer la démarche.
Quitter le domicile conjugal sans autorisation du juge n’est pas un délit, sauf s’il y a abandon de famille (par exemple, en cessant de subvenir aux besoins des enfants ou de son conjoint dans certaines conditions).
Informer votre épouse est conseillé
Ce n’est pas une obligation légale immédiate, mais c’est fortement recommandé pour éviter :
des tensions , des accusations d’abandon, une plainte pour disparition ou inquiétude injustifiée.

Il est conseillé de faire une main courante est un acte de précaution.

Cordialement.

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il y a 15 heures
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mael
Bonjour Maitre,
D'abord merci pour votre réponse. le cœur de ma question est le suivant: dans la procédure de divorce pour altération du lien conjugal puis-je passer l'année nécessaire dans notre résidence secondaire avec le risque que l'on me dise qu'il n'y a pas vraiment séparation. je peux aller en location, et là, je sais que la quittance de loyer fait fois. Je peux me faire héberger à titre gratuit avec une attestation mais qu'en est-il si je vais dans notre résidence secondaire?
ncore merci pour votre réponse à venir
Bien respectueusement,
il y a 12 heures
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Rebonjour Monsieur,

La jurisprudence exige que la séparation soit matérielle (non-cohabitation) et affective (absence de vie de couple), et qu’elle soit continue et volontaire pendant un an minimum.
Vous pouvez tout à fait passer l’année de séparation dans une résidence secondaire, à condition que l’autre époux n’y vive pas et que vous puissiez démontrer que vous y vivez seul de façon stable et durable, et que la cohabitation conjugale a effectivement cessé.
Cependant la difficulté réside dans le fait que le logement reste un bien commun ou indivis (selon le régime matrimonial), donc on pourrait vous objecter que vous y êtes temporairement pour des vacances ou un usage secondaire.
Il faut prouver que vous y vivez à titre de résidence principale, et que votre conjoint n’y réside jamais.
Si vous choisissez cette option, renforcez votre dossier par des preuves concrètes de votre résidence effective et exclusive (attestation de résidence d’une mairie, relevés EDF, GDF, internet, à votre nom, prouvant une consommation régulière sur l’année, courriers envoyés à cette adresse (banque, administration…), déclaration de changement d’adresse à la CAF, sécurité sociale, impôts, témoignages d’amis/voisins attestant de votre présence exclusive et surtout : aucune preuve de séjour simultané de votre épouse).

Cordialement.

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il y a 11 heures
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