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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Validité du courriel reçu ci -après !
Sujet initié par François, il y a 1 mois - 477 vues

Bonjour, Mon employeur m'a informé de mon. Lcenciement par mail le temps de le faire parvenir en recommandé.
Sur ce mail , aucune convocation à entretien préalable n'y figure.
Vous faisant copie du mail , il me semble qu'il y a un vice de procédure

Merci de vos réponses
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7 réponses
Bonsoir,

En effet, selon l'article L. 1232-3 du code du travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant de prendre une décision de licenciement.

Cette convocation doit être faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Le simple envoi d'un mail ne respecte pas ces exigences légales, ce qui peut constituer un vice de procédure.

En conséquence, si vous n'avez pas été convoqué par les moyens légaux prévus, cela pourrait entraîner la nullité de la procédure de licenciement.

Je vous conseille donc de contester cette procédure en faisant valoir ce vice, notamment en demandant des explications à votre employeur et en vous rapprochant d’un avocat en droit du travail pour envisager les actions amiables ou judiciaires à entreprendre à travers notamment la saisie des prud’hommes .

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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François
Bonjour, Mon employeur m'a informé de mon. Lcenciement par mail le temps de le faire parvenir en recommandé.
Sur ce mail , aucune convocation à entretien préalable n'y figure.
Vous faisant copie du mail , il me semble qu'il y a un vice de procédure

Merci de vos réponses
il y a 1 mois
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En effet, l'employeur est tenu de respecter une procédure précise avant de procéder à un licenciement.

Selon l'article L. 1232-3 du code du travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en indiquant les motifs de la décision envisagée. Cette convocation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Le fait que vous ayez été informé de votre licenciement par mail, sans convocation à l'entretien préalable, constitue une irrégularité dans la procédure de licenciement.

La jurisprudence a établi que la convocation à l'entretien préalable est une formalité essentielle, et son absence peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement (voir par exemple Cass. Soc. 30 Mars 2011 n°09-71.412).

Je vous conseille de contester cette procédure en vous appuyant sur cette irrégularité. Vous pourriez envisager de faire appel à un avocat ou à un représentant syndical pour vous assister dans cette démarche.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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François
Bonjour, Mon employeur m'a informé de mon. Lcenciement par mail le temps de le faire parvenir en recommandé.
Sur ce mail , aucune convocation à entretien préalable n'y figure.
Vous faisant copie du mail , il me semble qu'il y a un vice de procédure

Merci de vos réponses
il y a 1 mois
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Il est effectivement nécessaire de respecter certaines formalités avant de procéder à un licenciement.

Selon l'article L. 1232-3 du code du travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant de prendre une décision de licenciement.

Cette convocation doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, et elle doit indiquer l'objet de la convocation.

Le simple envoi d'un mail ne constitue pas une convocation valable à l'entretien préalable.

En conséquence, si vous n'avez pas reçu de convocation formelle à cet entretien, cela pourrait être considéré comme un vice de procédure, ce qui pourrait entraîner l'annulation du licenciement ou le versement d'indemnités.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour

Selon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur doit convier le salarié à un entretien préalable avant de prendre une décision de licenciement. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Un licenciement annoncé uniquement par mail sans entretien préalable est irrégulier et peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes. En l’absence de cette procédure, le licenciement peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Que faire en cas de vice de procédure ?
Demander des explications à votre employeur sur l’absence d’entretien préalable.

Saisir le Conseil de prud’hommes pour contester la régularité du licenciement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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François
Réponse conforme , mais se pose une question , à savoir :.
Le fait que l'entreprise ait été liquidée pour raison économique, le licenciement collectif pour cause économique , donne t-il droit à l'employeur ou son représentant légal le droit de s'écarter de la convocation à entretien préalable , ? Sa décision de ne pas faire d'entretien , doit se baser sûrement sur le 1er entretien que le salarié a eu avant la demande d'autorisation de licenciement , ou seraitt-ce une erreur de jugement de l'employeur à ce stade ?
J'aurai aimé si possible d'avoir un éclairage bien clair là - dessus ...une telle erreur me paraît grossière à ce niveau
..
Merci à vous !
il y a 1 mois
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