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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Charges recuperatives locataires/ bailleur social
Sujet initié par christophe, il y a 2 jours - 421 vues

Bonjour Maître,

J'ai reçu mon décompte individuel des charges locatives pour l'année 2024, ils me doivent 190.44€, de ce fait, comme l'année dernière, j'ai envoyé une lettre suivie demandant de me reverser cette somme sur mon compte bancaire comme cela a été fait l'année dernière et celui-ci, m'a répondu par mail que ce n'était pas proposé dans le courrier et que cela viendrait sur mon compte locataire.
Si je ne ma trompe, il me semble qu'ils ont un délai d'un mois à compter de la date d'édition du document, soit le 22/05/2025. Sachant que ma lettre est partie le vendredi 30 05 2025 et leur réponse par mail le 02 06 2025

merci pour votre aide

Bien cordialement

C.Belin

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Cher monsieur,

En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives doivent être régularisées au moins une fois par an, et le bailleur est tenu de fournir un décompte des charges.

Ce décompte doit être communiqué au locataire, et le bailleur doit procéder à la régularisation des charges dans un délai raisonnable après l'édition du document.

Dans votre cas, le décompte a été émis le 22 mai 2025, et vous avez envoyé votre demande de remboursement le 30 mai 2025.

Le bailleur a effectivement un délai d'un mois à compter de la date d'édition du document pour procéder à la régularisation des charges, ce qui signifie qu'il doit agir avant le 22 juin 2025.

Concernant la méthode de remboursement, si le bailleur a l'habitude de vous reverser les sommes dues sur votre compte bancaire, il pourrait être tenu de continuer cette pratique, sauf mention contraire dans le contrat de bail ou dans les communications officielles.

Si le bailleur refuse de vous rembourser sur votre compte bancaire et insiste pour que cela soit fait via votre compte locataire, vous pouvez lui rappeler cette pratique antérieure et demander des précisions sur la base de cette décision.

Si le désaccord persiste, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pour faire valoir vos droits.

Par conséquent vous avez raison de penser qu'ils ont un délai d'un mois pour procéder au remboursement, et vous pouvez contester leur décision si elle ne respecte pas les pratiques antérieures ou les obligations légales.

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il y a 2 jours
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