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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Avenant au cdd d'usage différé
Sujet initié par emdeclerm, il y a 17 heures - 172 vues

Bonjour,

Je suis en CDD d'usage en tant que formatrice dans un organisme de formation. Mon contrat initial se terminait le 3 juillet, j'ai signé un avenant jusqu'au 11 juillet. On me propose une prolongation mais elle court à partir du 1er septembre 2025. Sachant que c'est un avenant et non un nouveau contrat, est-ce que j'ai droit à des allocations chômage entre juillet 2025, fin du premier avenant de contrat, et septembre 2025, le début de mon nouveau contrat ? Je n'ai pas trouvé d'emploi pour une si courte période. J'ai un fils et des factures. Je ne peux vivre sans les allocations chômage.

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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir,

Sachez que pour percevoir l'allocation chômage (ARE), vous devez être involontairement privé d'emploi.

Dans votre cas, la fin de votre CDD d'usage ne constitue pas une rupture involontaire, car vous avez un nouvel avenant qui commence peu après la fin de votre contrat initial.

Cependant, il est important de noter que pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois avant la fin de votre contrat de travail.

Si vous ne remplissez pas cette condition, vous ne pourrez pas prétendre à l'allocation chômage.

De plus, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail.

Cela signifie que même si vous n'avez pas trouvé d'emploi entre les deux contrats, vous devez vous inscrire pour faire valoir vos droits.

Enfin, il est à noter que les périodes de travail entre deux contrats peuvent être prises en compte pour l'indemnisation, mais dans votre cas, la continuité de votre emploi par un nouvel avenant peut compliquer votre situation.

Par conséquent , vous ne pourrez probablement pas bénéficier des allocations chômage entre la fin de votre CDD et le début de votre nouvel avenant, car vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi.

Je vous conseille de contacter directement France Travail pour discuter de votre situation spécifique et explorer d'autres options qui pourraient être disponibles pour vous.

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il y a 17 heures
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emdeclerm
Je vous remercie.

J'ai travaillé plus de 6 mois dans les deux dernières années. J'ai encore des droits au chômage qui sont en cours à la suite des précédents emplois que j'ai occupés. Est-ce que je peux faire valoir ces droits-là pour percevoir du chômage entre juillet et septembre ? Et si je refuse l'avenant, car je n'ai pas encore signé, est-ce que je perds mes droits au chômage ?
il y a 16 heures
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emdeclerm
Je vous remercie.

J'ai travaillé plus de 6 mois dans les deux dernières années. J'ai encore des droits au chômage qui sont en cours à la suite des précédents emplois que j'ai occupés. Est-ce que je peux faire valoir ces droits-là pour percevoir du chômage entre juillet et septembre ? Et si je refuse l'avenant, car je n'ai pas encore signé, est-ce que je perds mes droits au chômage ?
il y a 16 heures
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En ce qui concerne vos droits au chômage, si vous avez travaillé plus de 6 mois dans les deux dernières années et que vous avez encore des droits en cours, vous pouvez effectivement faire valoir ces droits pour percevoir des allocations chômage.

Selon les règles en vigueur, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Concernant le refus d'un avenant, il est important de noter que le refus d'un avenant à un contrat de travail ne devrait pas, en soi, entraîner la perte de vos droits au chômage, tant que vous respectez les conditions d'éligibilité pour percevoir ces allocations.

Toutefois, je vous recommande de vérifier les termes de l'avenant et de consulter un conseiller pour éviter toute ambiguïté qui pourrait affecter vos droits.

En résumé, vous pouvez faire valoir vos droits au chômage pour la période mentionnée, et le refus d'un avenant ne devrait pas entraîner la perte de ces droits, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité.

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#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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