Usage contractualisé

Sujet initié par Bentyl, il y a 2 jours - 181 vues

Bonjour,

La formulation figurant dans votre contrat de travail, indiquant que « deux gratifications calculées suivant les usages de l’entreprise vous sont attribuées », crée une obligation contractuelle de verser ces primes, même si elles sont fondées à l’origine sur un usage. En effet, dès lors qu’un usage est intégré expressément dans le contrat de travail, il devient contractuel, ce que l’on appelle un « usage contractualisé ».

Votre employeur ne peut pas se contenter de dénoncer l’usage selon la procédure prévue (information individuelle des salariés, délai de prévenance, etc.), car ce mécanisme ne suffit que pour mettre fin à un usage collectif non intégré aux contrats individuels. Une fois l’usage intégré à un contrat, il n’est plus un simple usage mais une clause contractuelle. Il ne peut donc être supprimé qu’avec l’accord du salarié ou dans le cadre d’une modification du contrat selon la procédure prévue par le Code du travail (proposition écrite, acceptation expresse du salarié, etc.).

La jurisprudence est constante sur ce point : la mention d’un usage dans un contrat lui donne une valeur contractuelle, et il ne peut donc plus être dénoncé unilatéralement par l’employeur (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-42.482).

En résumé, vous êtes en droit de considérer que ces primes sont contractualisées, et votre employeur ne peut y mettre fin sans votre accord. Vous pouvez contester une éventuelle suppression unilatérale devant le conseil de prud’hommes.

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