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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Compte joint mais pas résidente en france
Sujet (Cloturé) initié par Nico, il y a 1 mois - 607 vues

Bonjour,
Je suis résident en France tandis que ma femme cubaine est résidente à Cuba.
Dans la déclaration d'impôts française, ils ont également inclus ma femme même si elle n'est pas résidente en France.
Ma femme à Cuba possède un Airbnb et comme il y a un embargo financier, la société Airbnb ne peut pas déposer d'argent sur un compte bancaire cubain.
J'ai essayé d'ouvrir un compte en France au nom de ma femme et aucune banque n'a voulu lui en ouvrir un.
Ma femme et moi avons un compte joint et donc la seule solution que j'ai trouvée est d'effectuer les virements Airbnb vers le compte joint.
La banque me demande maintenant un justificatif de salaire de ma femme mais ma femme est indépendante et ses seuls revenus proviennent d'airbnb et surtout elle n'est pas résidente en France.
Ma femme doit-elle payer des impôts en France même si elle n'est pas résidente et n'y est jamais? Est-il illégal de verser de l’argent AirB&B sur notre compte joint ? Y a-t-il un risque que la banque ferme notre compte bancaire ?,Selon la loi française, ma femme a-t-elle le droit d'avoir un compte joint avec moi? Cordialment

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Bonjour,

Concernant l'imposition de votre femme en France : En vertu de l'article 4 B-2 du Code général des impôts, une personne est considérée comme non-résidente si elle n'a pas son domicile fiscal en France. Dans votre cas, votre femme, étant résidente à Cuba, ne devrait pas être imposée en France sur ses revenus générés à l'étranger, y compris ceux provenant d'Airbnb, tant qu'elle ne perçoit pas de revenus de source française imposables. Ainsi, elle ne devrait pas avoir à payer d'impôts en France sur ses revenus d'Airbnb.

Concernant le versement des revenus Airbnb sur votre compte joint : Il n'est pas illégal de recevoir des fonds sur un compte joint, même si l'un des titulaires n'est pas résident en France. Cependant, la banque peut demander des justificatifs pour s'assurer de la provenance des fonds, notamment pour respecter les obligations de lutte contre le blanchiment d'argent. Si votre femme ne peut pas fournir de justificatif de revenus, cela pourrait poser problème à la banque. Il existe un risque que la banque demande des explications supplémentaires ou, dans certains cas, ferme le compte si elle estime que les opérations sont suspectes.

Concernant la possibilité pour votre femme d'avoir un compte joint avec vous : En France, il n'y a pas de restriction légale empêchant une personne non-résidente d'ouvrir un compte joint avec un résident. Toutefois, les banques peuvent avoir leurs propres politiques et exigences en matière d'ouverture de comptes pour les non-résidents. Il est donc possible pour votre femme d'avoir un compte joint avec vous, mais cela dépendra des conditions spécifiques de la banque.

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