Taux horaire

Sujet (Cloturé) initié par Val, il y a 3 mois - 377 vues

Bonjour,

Il est important de rappeler que l'employeur a l'obligation de fournir une fiche de paie conforme, qui doit notamment mentionner le taux horaire ou le salaire de base.

Cette obligation est prévue par l'article L3243-2 du Code du travail, qui stipule que la fiche de paie doit comporter des mentions obligatoires, dont le montant de la rémunération.

Dans votre situation, vous avez déjà signalé l'anomalie à votre employeur à plusieurs reprises.

Si aucune action n'est entreprise pour corriger cette situation, vous pouvez envisager les étapes suivantes :

Rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, lui demandant de régulariser la situation dans un délai précis (par exemple, 15 jours).

Cette lettre doit rappeler les obligations légales de l'employeur concernant la fiche de paie.

En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir l'inspection du travail. Celle-ci pourra intervenir pour faire respecter vos droits.

En dernier recours, si la situation persiste, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Je vous conseille de conserver une copie de toutes vos communications avec votre employeur concernant cette anomalie. Cela pourra vous être utile en cas de litige ultérieur.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.