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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Taux horaire inférieur au smic
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 564 vues

Mon taux horaire est inférieur au taux horaire en vigueur, je suis actuellement à 8.97 avec une prime s'appelant complément au smic, dont je ne trouve l'existence nullement part, est ce légal ??
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Bonjour,

Non, si votre taux horaire est inférieur au SMIC cela n'est pas normal, le SMIC étant le salaire minimum à respecter en toute hypothèse.

Je vous conseille d'écrire à votre employeur afin de l'interroger sur ce point et solliciter une régularisation tant de vos bulletins de salaire que de votre rémunération.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
Merci,
Et pourriez-vous me dire ce qu'est ce complément au smic ? Il sort d'où ?
Bonjour,

Est-ce que vous travaillez dans un établissement public à caractère industriel et commercial ou dans un établissement public administratif?

Car l'article D3231-5 du Code du travail précise :"Les salariés définis à l'article L. 3231-1 (c'est-à-dire le personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et le personnel de droit privé des établissements publics administratifs) âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance."

Si tel est le cas, cela pourrait expliquer que votre taux horaire soit inférieur au SMIC et que vous bénéficiez d'un tel complément et, dans ce cas, votre situation serait normale, votre employeur ne faisant que respecter les dispositions du Code du travail.

Bien cordialement.
il y a 2 mois
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