Indemnité d'occupation

Sujet initié par Valentin, il y a 2 semaines - 248 vues

Bonjour

L’indemnité d’occupation est une somme que l’un des ex-partenaires peut réclamer lorsque l’autre continue à occuper un bien immobilier commun après la séparation. Toutefois, dans votre cas, plusieurs éléments pourraient remettre en question cette demande :

Si votre ex-conjointe vient fréquemment dans la maison, y déjeune et y laisse ses affaires, cela pourrait être interprété comme une occupation partielle du bien. Cela affaiblit son argument selon lequel elle n’en bénéficie plus.

Le fait qu’elle dispose encore des clés et puisse accéder librement au domicile pourrait être un élément contre sa demande.

Tant que la répartition des biens et l’usage du logement ne sont pas clairement définis, il est difficile de justifier une indemnité d’occupation.

Que faire pour vous protéger ?
Il serait utile de documenter ses visites et la présence de ses affaires (photos, vidéos, témoignages).
Changer les serrures (si légalement possible) pour marquer une séparation claire.

Si elle souhaite réclamer une indemnité, il serait préférable de définir officiellement la répartition du logement et des biens.

Que dit la loi ?
Selon l’article 815-9 du Code civil, l’indemnité d’occupation est due lorsque l’un des indivisaires jouit privativement du bien. Toutefois, si votre ex-conjointe continue à utiliser le logement, cela pourrait affaiblir sa demande.

Si elle persiste dans sa demande, il serait judicieux de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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