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Sujet (Cloturé) initié par Valentinil y a 1 an - 700 vues
Bonjour, Mon ex m'a quitté en août 2024. Nous sommes restés pacsés jusqu'au 12 mars 2025. Depuis la séparation en août dernier, mon ex conjointe vit chez son nouveau compagnon. Cependant, toutes ses affaires sont toujours ici à ce jour (vêtements, moto, etc). Elle dispose toujours des clés et vient régulièrement déjeuner les midis en mon absence avec son nouveau compagnon.
Ne trouvant pas d'accord pour la séparation de la maison, elle me menace de demander des indemnités d'occupation de domicile. Sachant qu'elle vient encore régulièrement dans la maison pour y manger et que la majorité de ses affaires sont encore au domicile, peut-elle réclamer ses dites indemnités d'occupation? Dois-je prendre des preuves pour me protéger (photos des biens, caméras de vidéosurveillance pour justifier de sa venue, etc)?
En vous remerciant pour vos éclaircissements,
Merci de vos réponses
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Si votre ex-conjointe vient fréquemment dans la maison, y déjeune et y laisse ses affaires, cela pourrait être interprété comme une occupation partielle du bien. Cela affaiblit son argument selon lequel elle n'en bénéficie plus.
Le fait qu'elle dispose encore des clés et puisse accéder librement au domicile pourrait être un élément contre sa demande.
Tant que la répartition des biens et l'usage du logement ne sont pas clairement définis, il est difficile de justifier une indemnité d'occupation.
Que faire pour vous protéger ? Il serait utile de documenter ses visites et la présence de ses affaires (photos, vidéos, témoignages). Changer les serrures (si légalement possible) pour marquer une séparation claire.
Si elle souhaite réclamer une indemnité, il serait préférable de définir officiellement la répartition du logement et des biens.
Que dit la loi ? Selon l'article 815-9 du Code civil, l'indemnité d'occupation est due lorsque l'un des indivisaires jouit privativement du bien. Toutefois, si votre ex-conjointe continue à utiliser le logement, cela pourrait affaiblir sa demande.
Si elle persiste dans sa demande, il serait judicieux de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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