Sujet initié par Mikahil, il y a 1 mois - 693 vues
Je vous contacte car actuellement jai une saisie sur salaire, jai eu un enfant en 2024 et mon taux de saisie enfant a charge n'a pas été modifier par mon employeur cela à entraîner un versement plus élevé. Jai ecris un mail au centre des impôts pour pouvoir être remboursé du trop perçu ,le retour etant négatif j'aimerais savoir si il ya une solution pour que je puisse etre remboursé. Merci pour votre retour
Mail de retour des impots
"Je suis au regret de ne pas pouvoir accéder à votre demande. En effet, il n'est pas de la responsabilité du PRS78 de calculer la quotité saisissable"
Dans ce cas, il est important de noter que la saisie sur salaire est régie par des règles précises qui déterminent la fraction saisissable de votre salaire, en tenant compte de vos charges de famille.
Selon l'article R3252-2 du Code du travail, la proportion de votre rémunération qui peut être saisie dépend de votre salaire et du nombre de personnes à charge.
Si votre employeur n'a pas mis à jour votre situation familiale, cela peut effectivement entraîner un versement plus élevé que ce qui devrait être saisi. Vous avez déjà contacté le centre des impôts, et leur réponse indique qu'ils ne peuvent pas modifier la quotité saisissable.
Dans cette situation, vous pouvez envisager de contester la saisie auprès du tribunal compétent. Vous pourriez également demander à votre employeur de rectifier la situation en fournissant les documents nécessaires pour prouver votre charge d'enfant.
Si votre employeur refuse de le faire, vous pourriez envisager de saisir le conciliateur fiscal ou de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques sur la manière de procéder.
Il est essentiel de garder une trace de toutes vos communications et de rassembler les documents pertinents pour soutenir votre demande de remboursement.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
En cas de saisie sur salaire, c’est à l’employeur de demander au juge ou à l'huissier en charge de la saisie la modification du calcul si la situation familiale du salarié change (comme la naissance d’un enfant). Le montant de la part insaisissable augmente avec les personnes à charge.
Voici les étapes possibles :
Écrivez à l’huissier ou au juge ayant ordonné la saisie, en fournissant un acte de naissance de l’enfant et une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il est bien à votre charge. Demandez une recalcul de la quotité saisissable rétroactif à la date de naissance de l’enfant.
Demandez à votre employeur pourquoi il n’a pas signalé ce changement ou modifié la quotité. S’il a commis une erreur, il peut être tenu responsable du trop-versé.
Si la somme a été versée à un créancier privé, contactez ce créancier et demandez le remboursement du trop-perçu.
Si c’est une saisie administrative par l’administration (ex : Trésor public), vous pouvez faire un recours hiérarchique ou gracieux auprès du comptable public pour obtenir le remboursement, en joignant les preuves.
Conclusion : oui, une régularisation est possible mais elle ne dépend pas du centre des impôts PRS78. Il faut agir auprès de l’huissier ou du juge de l’exécution, ou du créancier directement.
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