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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension compensatoire
Sujet initié par domi, il y a 2 jours - 309 vues

Bonjour, je suis officellement divorcée depuis 2020 , mon ex mari a été condamné à me payer une pension compensatoire de 15000 euros , or à ce jour j ai fait appel à un huissier pour obtenir gain de cause ,or le prétexe mon ex marirembourse ses dettes et moi du coup j ai obtenu par le biais du huissier 3 virements de 150 euros , c est peu . Je trouve que c est trop long . Que faire pour avoir le solde de ma pension compensatoire ? Je suis encore pénalisée des erreurs de mon ex et j ai besoin de cette argent en urgence ? merci de votre réponse .

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Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs options s'offrent à vous :

Vous avez déjà mandaté un huissier, ce qui est une bonne première étape. Si votre ex-conjoint continue de ne pas respecter ses obligations, vous pouvez demander à l'huissier de poursuivre les démarches de recouvrement.

Cela peut inclure des saisies sur ses revenus ou sur ses comptes bancaires.

Si le paiement direct ne fonctionne pas, vous pouvez envisager de demander une saisie sur salaire.

Cette procédure nécessite l'assistance du Tribunal d'Instance et permet de récupérer l'ensemble des arriérés. Vous devrez prouver que votre ex-conjoint ne respecte pas ses obligations de paiement.

Si la saisie sur salaire est impossible, vous pouvez demander une saisie-attribution sur le compte bancaire de votre ex-conjoint ou une saisie-vente de ses biens.

Cela nécessite également l'intervention d'un huissier.

En dernier recours, vous pouvez adresser une demande de recouvrement au Trésor public.

Cela peut être fait par lettre recommandée au procureur de la République du Tribunal judiciaire de votre domicile. Notez que des frais de 10 % seront prélevés sur les sommes perçues.

Il est important de garder à l'esprit que le non-paiement d'une prestation compensatoire peut être considéré comme un délit d'abandon de famille, ce qui peut entraîner des sanctions pénales pour votre ex-conjoint.

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il y a 1 jour
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