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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Attestation de notaire avant de voir les avocats
Sujet initié par Benfadjo, il y a 1 jour - 267 vues

Bonjour,,

Avant d’entamer la procédure de divorce, nous sommes déjà allés voir notre notaire qui a rédigé une attestation comme quoi il sera en charge de rédiger l’acte liquidatif . Afin de pouvoir aller à la banque pour désolidariser le crédit.
Est-ce que cela est problématique pour passer par Alexia ?

Cette attestation de notaire récapitule déjà tout le partage qu’on a prévu puisqu’on s’entend bien.,

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Cher monsieur,

Sachez que l'attestation de votre notaire ne devrait pas poser de problème pour utiliser la plateforme Alexia.

En effet, l'article 255 du code civil permet aux époux de désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, ce qui semble être le cas ici.

Cette désignation est conforme aux dispositions légales et peut faciliter le processus de divorce, notamment en ce qui concerne la désolidarisation du crédit immobilier.

Cependant, il est important de s'assurer que toutes les informations nécessaires sont bien présentes dans le projet établi par le notaire.

Si ce projet contient des éléments suffisants pour permettre au juge de statuer sur les demandes de liquidation, cela devrait faciliter votre démarche sur Alexia.

Je vous recommande de vérifier que l'attestation et le projet de liquidation soient complets et conformes aux exigences légales, afin d'éviter tout désagrément lors de la procédure de divorce.

En cas de doute, il peut être judicieux de consulter votre notaire pour clarifier la situation et s'assurer que tout est en ordre avant de procéder.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 jour
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