Modification d'horaire dans la fonction publique hospitalière

Sujet initié par TomP, il y a 2 jours - 380 vues

La réduction de votre temps de travail hebdomadaire de 38h à 36h, entraînant une baisse du nombre de RTT, constitue une modification substantielle de vos conditions de travail. Dans la fonction publique hospitalière, ce type de changement doit faire l’objet :

1. **D’une information et consultation préalable du Comité Social d’Établissement (CSE)** (article L. 251-2 du Code général de la fonction publique) lorsqu’il touche à l’organisation du travail.

2. **D’une notification individuelle écrite** : vous devez être informé personnellement de toute modification de votre cycle horaire, qui ne peut être imposée unilatéralement sans motif de service et sans concertation.

En l'absence de consultation du CSE et sans information écrite, cette décision est **irrégulière** sur la forme. Vous pouvez contester ce changement auprès de votre direction par écrit, en invoquant le **principe du contradictoire et du respect des droits acquis**, et saisir la CAP (commission administrative paritaire) ou un syndicat si nécessaire.

Merci de valider ma réponse.

Cher monsieur,

Selon de la législation en vigueur, toute modification substantielle des conditions de travail d'un agent public, comme la réduction de la durée hebdomadaire de travail, doit être effectuée dans le respect des procédures légales, notamment la consultation du CSE.

L'article L822-28 du Code général de la fonction publique stipule que la période pendant laquelle un agent public bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

Cependant, cet article ne traite pas directement de la question de la modification des horaires de travail.

La jurisprudence indique que toute modification des conditions de travail, notamment en ce qui concerne la durée hebdomadaire de travail, doit être acceptée par l'agent concerné.

En effet, si cette réduction de la durée hebdomadaire s'accompagne d'une perte de RTT, cela constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord de l'agent (Cass. Soc. 27 Mars 2001 n°99-40.06).

Ainsi, la décision de votre cadre de service et de votre directeur d'établissement de réduire votre temps de travail sans vous en informer et sans consulter le CSE semble illégale.

Vous pourriez envisager de contester cette décision en faisant valoir vos droits et en demandant une régularisation de votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.