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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Le père réclame tous vêtements depuis qu'il a obtenu la garde
Sujet initié par Myosotis, il y a 10 jours - 341 vues

Bonjour,
Suite au jugement du jaf , le père a la garde des enfants, je les ai eu à ma charge durant 12 ans, il me versait pension alimentaire, mais à toujours refusé de leur acheter vêtements, chaussures justement car je la touchais . Maintenant qu il a obtenu la garde car mon fils aîné à demander de vivre avec lui, il veut que je lui donne tous les achats que j'ai fait pour eux. Moi je ne veux pas tout donner, a t il le droit de me l imposer ? Après tout, lui n'a jamais rien payé et je lui verse à mon tour une pension alimentaire.

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Bonsoir,

Sachez que les biens acquis pour les enfants, tels que les vêtements et les chaussures, restent la propriété de l'enfant, même si ces biens ont été achetés par l'un des parents.

Le parent qui a la garde des enfants a la responsabilité de leur entretien, mais cela ne signifie pas qu'il peut exiger la restitution de biens qui ont été offerts ou achetés pour eux par l'autre parent.

De plus, le fait que vous ayez assumé la charge des enfants pendant 12 ans et que votre ex-conjoint n'ait pas contribué à leur entretien de manière significative peut être un argument en votre faveur.

La pension alimentaire que vous versez est destinée à couvrir les besoins des enfants, et non à compenser des achats antérieurs.

Il est également important de noter que le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi en cas de litige concernant la garde ou les obligations alimentaires.

Si votre ex-conjoint persiste dans sa demande, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour discuter de la possibilité de faire valoir vos droits devant le JAF.

En conclusion, vous n'êtes pas dans l'obligation de restituer les achats effectués pour vos enfants, surtout si ceux-ci ont été faits dans le cadre de votre responsabilité parentale.

Si la situation ne se résout pas à l'amiable, il serait judicieux de faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner.

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il y a 10 jours
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