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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Refus de mon avocate de poursuivre la procédure (à cause de mon handicap)
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 1 an - 1247 vues

Bonjour,

13 février 2025 : Je contacte une avocate pour solliciter son assistance dans un litige avec mon syndic de copropriété. Je souhaite contester plusieurs manquements du syndic et demande des conseils pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'avocate répond en proposant un rendez-vous et demande des copies papier des documents nécessaires. Elle suggère également de tenter une conciliation avant toute action judiciaire.

18 février 2025 : J'exprime ma préférence pour des échanges par mail pour des raisons personnelles et écologiques. Je refuse la tentative de conciliation, estimant que les violations du syndic nécessitent une intervention judiciaire directe. L'avocate insiste sur la nécessité de fournir des copies papier des documents et rappelle que la phase de conciliation est obligatoire avant de saisir le juge.

26 février 2025 : J'informe l'avocate que j'ai contacté un conciliateur de justice, mais que le délai pour une réunion de conciliation dépasse le délai légal pour agir en justice. Je demande confirmation sur la possibilité d'une dispense de conciliation en raison de l'urgence. L'avocate répond qu'elle ne peut pas affirmer si une dispense est possible, précisant que seul le juge peut en décider. Je remercie l'avocate pour sa réponse et transmet les documents demandés, tout en promettant d'envoyer une version papier.

1er mars 2025 : Je transmets l'accusé de réception de ma demande d'aide juridictionnelle et demande à l'avocate de préparer un projet d'assignation. J'exprime des préoccupations concernant mon vote non pris en compte lors de l'Assemblée Générale et les actions du syndic.

3 mars 2025 : L'avocate me demande de prendre un rendez-vous, précisant qu'elle ne travaille pas directement par mail.

4 mars 2025 : J'insiste sur ma préférence pour des échanges par mail en raison de mon handicap. L'avocate propose un rendez-vous téléphonique. J'explique que je ne peux pas utiliser le téléphone et demande à continuer les échanges par mail. L'avocate refuse de poursuivre la procédure dans ces conditions, invoquant des raisons déontologiques. J'exprime ma déception face à la décision de l'avocate et demande qu'elle informe le Bureau d'Aide Juridictionnelle de son retrait pour qu'un nouvel avocat soit désigné. L'avocate confirme qu'elle fera la démarche auprès de l'aide juridictionnelle pour abandonner le dossier, tout en expliquant ses raisons déontologiques. J'exprime ma perplexité concernant la contradiction entre la nécessité d'un contact direct et la proposition d'un rendez-vous téléphonique, qui ne garantit pas davantage l'identité du client.

Mes reproches à l'avocate :

1. Refus de communication par email : Malgré les explications que j'ai fournies concernant mon handicap, qui m'empêche d'utiliser le téléphone ou de me déplacer, l'avocate a refusé de continuer la procédure uniquement par email, ce qui pourrait être perçu comme un manque d'empathie envers ma situation personnelle.

2. Incohérence dans les modalités de contact : Je souligne une contradiction dans la position de l'avocate, qui refuse de communiquer uniquement par email pour des raisons déontologiques liées à l'identité du client, tout en proposant un entretien téléphonique, qui ne garantit pas davantage l'authenticité de l'identité.

3. Manque d'information sur l'abandon du dossier : Je reproche à l'avocate de ne pas m'avoir informé plus tôt de son refus de poursuivre la procédure dans les conditions établies, ce qui aurait pu éviter des complications lors du dépôt de ma demande d'aide juridictionnelle.

4. Rigidité concernant les documents : Je pourrais critiquer le refus de l'avocate d'accepter des documents par voie électronique, malgré mes efforts pour réduire l'utilisation de papier pour des raisons écologiques et pratiques.

5. Absence de solutions adaptées : Je pourrais estimer que l'avocate n'a pas proposé de solutions appropriées à ma situation, me laissant sans recours dans mon litige avec le syndic.

6. Sentiment de discrimination : Je ressens que mon handicap n'a pas été pris en compte de manière adéquate, ce qui pourrait être interprété comme une forme de discrimination ou un manque d'inclusivité.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre l'avocate. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques de l'avocate.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

Votre situation soulève plusieurs questions juridiques concernant le comportement de votre avocate et les recours possibles. Voici les éléments clés à considérer :

1. Motifs juridiques pour contester les pratiques de l'avocate
Vous pouvez invoquer plusieurs fondements juridiques :
- Manquement aux obligations déontologiques : L'article 1.3 et 2.1 du Règlement Intérieur National (RIN) des avocats impose des obligations de diligence et de respect envers les clients.
- Refus injustifié de poursuivre une mission d'aide juridictionnelle : L'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 encadre l'aide juridictionnelle et impose aux avocats désignés de mener à bien leur mission.
- Non-respect des adaptations raisonnables liées au handicap : L'article L114-1 du Code de l'action sociale et des familles et la directive européenne 2000/78/CE imposent des mesures adaptées aux personnes en situation de handicap.
- Faute professionnelle : Selon les articles 1240 et suivants du Code civil, une faute causant un préjudice peut donner lieu à une action en responsabilité civile.

2. Procédure pour contester les pratiques de l'avocate
Vous avez plusieurs options :
- Saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel elle est rattachée :
Envoyez une réclamation écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Joignez toutes les pièces justificatives (échanges de mails, documents médicaux attestant du handicap, copie de la demande d'aide juridictionnelle, réponse de l'avocate).
Le bâtonnier doit statuer dans un délai de 4 mois. Sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel dans le mois suivant la notification.

- Engager une action en responsabilité civile professionnelle devant le tribunal judiciaire :
Cette action vise à obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
Elle doit être précédée d'une tentative de conciliation ou d'une saisine du bâtonnier.
Le délai de prescription est de 5 ans.

3. Délais et documents nécessaires

Délais:
- Réclamation au bâtonnier : 4 mois pour obtenir une réponse.
- Recours devant la cour d'appel : 1 mois après la décision du bâtonnier.
-Action en responsabilité civile : 5 ans à compter du préjudice.

Documents à fournir :
- Échanges écrits avec l'avocate.
- Justificatifs de votre handicap.
- Copie de la demande d'aide juridictionnelle.
- Preuve du refus de l'avocate de poursuivre la procédure.

Vous pouvez en outre également contacter le Conseil National des Barreaux pour obtenir des conseils sur votre situation.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez engager une procédure disciplinaire contre l'avocate devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel elle est rattachée. Les motifs recevables peuvent inclure un manquement à ses obligations déontologiques (article 1.3 et 2.1 du RIN), un refus injustifié de poursuivre une mission d'aide juridictionnelle (article 6 de la loi du 10 juillet 1991), ou un défaut d'adaptation raisonnable à votre handicap (article L114-1 du Code de l'action sociale et des familles, et directive européenne 2000/78/CE).

La procédure débute par une réclamation écrite et motivée adressée au bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez toutes les pièces justificatives (échanges de mails, documents médicaux attestant du handicap, copie de la demande d'aide juridictionnelle, réponse de l'avocate). Le bâtonnier doit statuer dans un délai de 4 mois, décision susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel dans le mois suivant notification.

Aucune action indemnitaire ne peut être intentée devant un tribunal judiciaire contre l'avocat sans avoir préalablement tenté une conciliation ou avoir saisi le bâtonnier. En cas de préjudice, une action en responsabilité civile professionnelle pourrait ensuite être engagée devant le tribunal judiciaire, selon les règles générales de la responsabilité (articles 1240 et suivants du Code civil), dans un délai de 5 ans.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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