Vous pouvez engager une procédure disciplinaire contre l’avocate devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats auquel elle est rattachée. Les motifs recevables peuvent inclure un manquement à ses obligations déontologiques (article 1.3 et 2.1 du RIN), un refus injustifié de poursuivre une mission d’aide juridictionnelle (article 6 de la loi du 10 juillet 1991), ou un défaut d’adaptation raisonnable à votre handicap (article L114-1 du Code de l’action sociale et des familles, et directive européenne 2000/78/CE).
La procédure débute par une réclamation écrite et motivée adressée au bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez toutes les pièces justificatives (échanges de mails, documents médicaux attestant du handicap, copie de la demande d’aide juridictionnelle, réponse de l’avocate). Le bâtonnier doit statuer dans un délai de 4 mois, décision susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel dans le mois suivant notification.
Aucune action indemnitaire ne peut être intentée devant un tribunal judiciaire contre l’avocat sans avoir préalablement tenté une conciliation ou avoir saisi le bâtonnier. En cas de préjudice, une action en responsabilité civile professionnelle pourrait ensuite être engagée devant le tribunal judiciaire, selon les règles générales de la responsabilité (articles 1240 et suivants du Code civil), dans un délai de 5 ans.
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il y a 1 jour
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