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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Suite jugement de divorce
Sujet initié par Atinebu, il y a 1 jour - 461 vues

Bonjour,la mère de ma fille et donc ma fille âgée de 15 ans ont une bourse qui couvre largement les frais de scolarité, cantine, voyage . Ect…. Il est noté sur le jugement de divorce qu’en plus de la pension alimentaire, je dois régler la moitié des frais de scolarité, ce que je fais depuis 1 an 1/2.est ce normal, si non, est ce que je peux réclamer les sommes versées en sur plus ? Je voudrais savoir comment je peux faire pour avoir accès au dossier bourse de ma fille, dossier éducation nationale, tout ce qui concerne ses études . Je ne vois plus ma fille depuis août 2024 , refus de toutes mes demandes de vacances , que puis-je faire ? Mon ex femme me demande de payer la moitié du permis de conduire de ma fille alors que je suis contre, ai je le droit? Je vous remercie beaucoup pour vos réponses. Cordialement

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

En principe, la pension alimentaire couvre l’entretien et l’éducation de l’enfant, mais certains frais spécifiques peuvent être exclus et nécessiter un partage entre les parents.

Si le jugement de divorce mentionne explicitement que vous devez payer la moitié des frais de scolarité, vous êtes tenu de respecter cette obligation.

Toutefois, si la bourse couvre intégralement ces frais, vous pouvez demander une révision du jugement pour ajuster votre contribution.

Si vous avez payé des frais qui étaient déjà couverts par la bourse, vous pouvez demander un remboursement à votre ex-femme ou saisir le juge aux affaires familiales pour une régularisation.

Il est recommandé de rassembler des preuves (factures, justificatifs de paiement) pour appuyer votre demande.

En tant que parent, vous avez le droit d’accéder aux informations concernant la scolarité de votre fille, sauf si une décision judiciaire vous en prive.

Vous pouvez contacter l’établissement scolaire et demander un accès aux dossiers administratifs.

Si votre ex-femme refuse de vous transmettre ces informations, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir votre droit.

Si votre ex-femme refuse systématiquement vos demandes de vacances, cela peut être considéré comme une entrave au droit de visite.

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une mise en application stricte du droit de visite.

En cas de non-respect du jugement, des sanctions peuvent être envisagées.

Le permis de conduire est considéré comme un frais exceptionnel, qui ne fait pas partie des dépenses couvertes par la pension alimentaire.

Vous n’êtes pas obligé de payer la moitié du permis si cela n’a pas été prévu dans le jugement.

Si votre ex-femme insiste, vous pouvez refuser ou demander une médiation familiale.

Démarches recommandées
Vérifiez le jugement de divorce pour voir si les frais de scolarité doivent être payés malgré la bourse.

Demandez une révision du jugement si la bourse couvre déjà ces frais.

Saisissez le juge aux affaires familiales pour obtenir l’accès aux informations scolaires de votre fille.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Atinebu
Bonsoir
Merci Maître pour toutes ces informations que je n’avais put obtenir jusqu’à présent Bien Cordialement
il y a 1 jour
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