Requête d'appel non communiquée

Sujet initié par bguerin91, il y a 1 jour - 639 vues

Bonjour,

Sachez que la cour administrative d'appel doit vous notifier la requête de l'administration afin que vous puissiez vous défendre.

Selon l'article R751-1 du code de justice administrative, la décision rendue par la cour administrative d'appel vous est notifiée après l'audience.

Cependant, il est également attendu que vous soyez informé des éléments de la procédure, y compris la requête de l'autre partie.

Si vous n'avez pas reçu la requête et que le greffe ne répond plus à vos relances, vous pourriez envisager plusieurs actions.

Insistez sur l'urgence de la situation et mentionnez que vous n'avez pas reçu la notification, ce qui pourrait porter atteinte à votre droit à un procès équitable.

Vous pouvez adresser une lettre au président de la cour pour lui faire part de votre situation et demander une intervention afin d'obtenir la communication de la requête.

Si la situation ne s'améliore pas, vous pourriez envisager de saisir le juge des référés pour demander une mesure d'urgence afin d'obtenir la communication de la requête.

Si l'affaire est jugée sans que vous ayez pu prendre connaissance des arguments de l'administration, cela pourrait constituer une violation de votre droit à un procès équitable, ce qui pourrait être soulevé dans un recours ultérieur.

Il est important de garder une trace écrite de toutes vos communications et relances, afin de pouvoir prouver vos démarches en cas de besoin.

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