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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de status: au pair à etudiant candidature
Sujet initié par jessieirene1999@outlook.com, il y a 4 jours - 405 vues

Bonsoir,

Je viens de déposer une demande d'admission pour devenir étudiant (je suis actuellement au pair) sur le site de l'ANEF, mais la demande est désormais considérée comme un renouvellement de visa étudiant, alors que j'avais seulement choisi l'option « demande de visa étudiant ». Un conseil ? Il n'y avait pas d'option pour changer de statut.

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonsoir,

Sachez que que le changement de statut en France est soumis à des règles spécifiques.

Selon l'article L426-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger peut obtenir une carte de séjour temporaire mention "stagiaire" s'il remplit certaines conditions, mais cela ne s'applique pas directement à votre situation d'étudiant.

Pour changer de statut, vous devez généralement justifier que vous remplissez les conditions requises pour le nouveau statut souhaité, en l'occurrence celui d'étudiant.

Cela inclut la présentation d'une preuve d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur et la démonstration de moyens d'existence suffisants.

Je vous conseille de contacter directement la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile pour clarifier votre situation.

Ils pourront vous indiquer la procédure à suivre pour corriger votre demande sur l'ANEF et vous orienter sur les documents nécessaires pour un changement de statut.

Enfin, il est essentiel de respecter les délais et de suivre les instructions fournies par l'administration pour éviter tout problème lié à votre séjour en France.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Adresse email#
Merci pour votre réponse. J'ai tous les documents nécessaires, mais je ne suis pas sûr qu'une demande de renouvellement de titre de séjour soit la bonne catégorie dans ce cas. J'ai envoyé un courriel à la préfecture il y a plusieurs mois, sans réponse. Dois-je prendre rendez-vous en personne ?
il y a 4 jours
Je vous recommande de vous rendre en personne à la préfecture pour déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour.

En effet, les préfectures peuvent être débordées et il est possible que votre courriel n'ait pas été traité.

De plus, un rendez-vous en personne vous permettra de vous assurer que votre dossier est complet et conforme aux exigences.

Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 4 mois après votre demande, cela peut être considéré comme un refus implicite, ce qui vous donne la possibilité de former un recours.

Vous pouvez alors envisager un recours administratif ou contentieux, comme indiqué dans les dispositions relatives aux titres de séjour.

Je vous conseille donc de vérifier les modalités de prise de rendez-vous sur le site de votre préfecture et de vous y rendre avec tous les documents nécessaires pour éviter tout retard supplémentaire dans le traitement de votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Bonsoir,

Le téléservice ANEF ne propose pas, à ce stade, de rubrique “changement de statut” : toute demande d’autorisation de séjour étudiant y est traitée comme un renouvellement lorsqu’elle est faite depuis un titre en cours. Vous avez donc deux voies :

1. Demande “papier” en préfecture
Dans votre cas — passage d’un titre “au pair” à “étudiant” — il est plus sûr de déposer un dossier complet directement à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence, en RIB, passeport, justificatif de logement, certificat d’admission en établissement d’enseignement, justificatifs de ressources, etc.

2. Recours contre la clôture de dossier ANEF
Si l’instruction ANEF bascule votre demande en “renouvellement” sans tenir compte de votre changement de statut, conservez toutes les captures d’écran et échanges avec le service instructeur. Vous pourrez alors saisir, si besoin, le juge des référés du tribunal administratif pour demander la suspension de cette clôture et l’examen de votre demande comme “première demande” (jugements TA Cergy-Pontoise, 19 février 2025, n° 2500967, et TA Paris, 17 décembre 2024, n° 2431852).

En pratique, je vous conseille de :

- Contacter rapidement la préfecture pour connaître la procédure “papier” et obtenir la liste précise des pièces,

- Constituer votre dossier “étudiant” complet et déposer le plus tôt possible en guichet physique,

- Conserver tous vos échanges et captures d’écran ANEF au cas où vous deviez contester la clôture en référé.

J’espère que ces pistes vous aideront à sécuriser votre changement de statut. Si ma réponse vous a été utile, cliquez sur le bouton vert pour la marquer comme résolue et/ou laissez un avis !
#Adresse email#
Merci, c'est très utile ! Comme j'ai déjà déposé ma demande sur l'ANEF, pensez-vous qu'elle sera probablement refusée ? Je vais essayer de prendre rendez-vous, mais les prochains créneaux disponibles sont dans trois mois (et mon titre de séjour expire dans un peu moins de trois mois). Merci !
il y a 4 jours
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