Partage des biens dans procédure de divorce pour altération définitive du lien c

Sujet initié par mael, il y a 8 jours - 420 vues

Bonjour,

Le notaire, dans le cadre de la procédure de partage des biens lors d'un divorce, n'est pas responsable de vérifier la conformité des biens immobiliers aux règles d'urbanisme.

Son rôle principal est de procéder à la liquidation et au partage des biens, en établissant un acte authentique de partage.

Cependant, il est important de noter que le partage des biens doit être effectué de manière à respecter les droits des parties et à éviter des litiges futurs.

Si des constructions illégales sont présentes, cela pourrait potentiellement poser des problèmes lors de la vente ou de la gestion des biens après le partage.

Il est donc conseillé de régulariser la situation des biens immobiliers avant ou pendant la procédure de divorce, si possible. Cela pourrait inclure la destruction des constructions non conformes, comme vous l'avez mentionné.

En cas de désaccord persistant avec votre épouse concernant ces constructions, il pourrait être utile de consulter un avocat pour explorer les options disponibles, notamment la possibilité de demander au juge aux affaires familiales d'ordonner des mesures spécifiques concernant les biens en question.

Enfin, si le partage amiable n'est pas possible, le juge pourra être saisi pour trancher les différends, et il pourra également ordonner des mesures pour garantir que le partage se fasse dans des conditions équitables.

Je vous recommande de formaliser vos préoccupations et de consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette procédure.

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