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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

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Sujet (Cloturé) initié par Tsara, il y a 1 mois - 339 vues

Bonjour,
J'ai ma carte de resident 10 ans depuis 2022 et expiré en 2032 . Carte de sejour parent des enfants français mais quand quand j'ai reçu cette carte j'etais encore mariée même séparée avec mon mari donc ma carte sejour en tant que parent des enfants français mais y a le nom d'epoux aussi dessus . Et la bientôt notre divorce va etre prononcé donc ma question est ce que j'attends la fin de ma carte sejour 10 ans en 2032 pour enlever son nom dessus ou obliger faut enlever le nom d'epoux dessus apres le jugement de divorce svp ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour ,

Merci pour votre message, c’est une situation fréquente, et voici les explications utiles :

Vous avez une carte de résident de 10 ans (valide jusqu’en 2032),

Cette carte porte la mention "parent d'enfant français",

Le nom de votre ex-mari (nom d'époux) figure sur votre carte, mais ce n’est pas un titre délivré en tant qu’épouse, c’est un titre en tant que parent d’enfant français,

Vous êtes sur le point de divorcer.

Le divorce a-t-il un impact sur votre carte de séjour ?
Non. Votre titre de séjour est fondé sur le fait que vous êtes parent d’un enfant français, pas sur votre mariage. Donc, le divorce n’annule pas votre carte, et vous n’avez aucune démarche obligatoire à faire après le jugement de divorce, concernant votre titre.

Faut-il retirer le nom de votre ex-mari sur la carte ?
Le nom d’époux (souvent mentionné entre parenthèses) est facultatif sur les documents d'identité ou de séjour.

Après le divorce, vous avez le droit de demander qu’il soit retiré, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez attendre le renouvellement de la carte en 2032 pour le faire.

Si vous préférez faire retirer son nom plus tôt, vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour auprès de la préfecture en invoquant un changement de situation familiale (divorce).

En résumé :
Vous n’êtes pas obligée de retirer le nom de votre ex-mari après le divorce,

Votre carte reste valable jusqu’en 2032,

Vous pouvez retirer le nom à tout moment si vous le souhaitez, en demandant un duplicata (frais à prévoir).

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Non, vous **n’êtes pas obligée** de faire retirer le nom de votre ex-époux de votre carte de résident après le divorce. Le nom d’époux est un **usage administratif**, non un critère juridique de validité de votre titre. Votre **carte reste valable jusqu’à son expiration en 2032**, même après le divorce, puisque vous l’avez obtenue **en qualité de parent d’enfant français**, et non en tant que conjointe de Français.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, demander une **mise à jour anticipée** de votre titre pour faire retirer le nom d’usage de votre ex-mari, en fournissant le **jugement de divorce**, mais **ce n’est pas une obligation** légale.

Donc :
– **aucune démarche obligatoire après divorce** si vous ne le souhaitez pas,
– possibilité de mise à jour volontaire auprès de la préfecture.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
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