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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Restitution impossible car matériel perdu
Sujet (Cloturé) initié par Mirlitoune, il y a 1 mois - 203 vues

Bonjour,
J'ai quitté mon entreprise en février 2025 ayant été en arrêt depuis novembre 2023.
Mon entreprise vient de m'adresser un recommandé afin de restituer mon ordinateur professionnel mais celui ci étant HS et ne s'allumant plus compte tenu de son ancienneté, je l'ai déposé en déchetterie depuis plusieurs mois.
Que dois je répondre à mon entreprise? Puis je être poursuivie?
Je vous remercie infiniment pour votre retour et votre aide sur le sujet.
Bien cordialement,

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Sachez que l'employé a l'obligation de restituer le matériel mis à sa disposition par l'employeur à la fin de son contrat de travail.

Cette obligation est généralement stipulée dans le contrat de travail ou le règlement intérieur de l'entreprise. Toutefois, si le matériel est hors service et que vous avez agi de bonne foi en le déposant en déchetterie, cela peut être un élément à prendre en compte.

Il est important de vérifier si vous avez informé votre employeur de l'état de l'ordinateur avant de le jeter. Si vous n'avez pas pu le restituer en raison de son état défectueux, cela pourrait être un argument en votre faveur.

En cas de litige, l'employeur pourrait tenter d'engager une action en responsabilité pour non-restitution de biens, mais cela dépendra des circonstances précises et de la preuve de votre bonne foi.

Je vous recommande de répondre à votre entreprise en expliquant la situation, en précisant que l'ordinateur ne fonctionnait plus et que vous l'avez déposé en déchetterie. Vous pourriez également proposer de fournir toute preuve de l'état de l'ordinateur, si vous en avez.

Je vous conseille de conserver une copie de votre réponse et de toute correspondance avec votre employeur à ce sujet.

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il y a 1 mois
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