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Droit du salarié après un licenciement suite à un et liquidation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par François, il y a 4 mois - 520 vues

Bonjour, Seconde question,:
J'aimerais savoir si tous les congés payés et récupérations accumulés depuis la date d'entrée en période d'observation sont consideres comme créances dues et payables par les AGS, et y a t-il un plafond maximal arrêté pour leur prise en charge ?

Bien à vous

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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

En cas de redressement judiciaire, les créances résultant des congés payés accumulés sont effectivement couvertes par l'AGS.

Sachez que l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, ainsi que dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement. Cela inclut les indemnités de congés payés.

Concernant le plafond maximal, les indemnités de congés payés doivent être payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération.

En effet, les sommes dues aux salariés, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, sont couvertes par l'AGS.

Il est donc essentiel de se rapprocher du mandataire judiciaire ou de l'administrateur judiciaire pour obtenir des précisions sur les modalités de paiement et le montant exact qui pourra être pris en charge par l'AGS.

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il y a 4 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 4 mois
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