Prestation compensatoire

Sujet initié par Ponpon1948, il y a 8 heures - 175 vues

Bonjour,

Oui, vous êtes en droit de contester ce changement d’indice si l’indice utilisé par le commissaire de justice ne correspond pas à celui prévu dans le jugement de divorce ou si la méthode de réévaluation est incorrectement appliquée.

Voici quelques points essentiels à connaître pour bien comprendre et, si nécessaire, contester :

1. L’indice initial fixé par le juge fait foi
Si le jugement de divorce de 2001 a expressément prévu que la prestation compensatoire est indexée sur l’indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) avec un indice de base de 103,5, alors cet indice de base doit rester le point de référence pour toutes les revalorisations futures.

L'indice 103,5 correspond très probablement à un indice de 2001.

Il est donc le point de départ de la réévaluation annuelle.

2. Changement d’indice de base = modification illégale sans décision judiciaire
Le commissaire de justice ne peut pas unilatéralement décider de changer l’indice de base à 82,25 (ce qui correspond en effet à l’indice de janvier 2016), sauf si un jugement l’a expressément autorisé, par exemple dans le cadre d’une modification judiciaire des modalités de versement.

Ce type de changement doit être ordonné par le juge.

Si aucun jugement ultérieur ne mentionne le nouvel indice de base de 82,25, vous êtes fondé à contester cette méthode.

3. Méthode correcte de revalorisation
La formule classique est la suivante :

Montant révisé = Montant initial × (dernier indice connu ÷ indice de base)
Donc, si l’indice de base est 103,5 et que l’indice actuel (ex. janvier 2025) est, disons, 120, vous appliquez :

Montant révisé = Montant initial × (120 ÷ 103,5)

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