Recouvrement des sommes plus d'un an après jugement

Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 1 mois - 526 vues

Cher monsieur,

En matière de recouvrement de créances, des pénalités de retard peuvent effectivement s'appliquer lorsque le débiteur ne respecte pas les délais de paiement fixés par le jugement.

Selon l'article 1231-6 du Code civil, en cas de retard dans l'exécution d'une obligation, le créancier peut demander des dommages-intérêts, notamment sous forme de pénalités, si cela a été prévu dans le contrat ou par la loi.

Concernant la résistance abusive, il est possible de qualifier la situation de résistance abusive si la partie adverse a agi de manière à retarder indûment l'exécution du jugement.

La jurisprudence a établi que la résistance abusive se caractérise par un comportement qui vise à retarder le paiement ou l'exécution d'une décision de justice sans justification valable.

Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé qu'une partie qui utilise des moyens dilatoires pour retarder le paiement de sommes dues engage sa responsabilité (Cass. Civ. 2e 6 Mai 1970 n°69-11.12).

Dans votre cas, si la partie adverse n'a jamais appliqué le jugement et n'a pas engagé de dialogue, cela pourrait être interprété comme une résistance abusive, justifiant ainsi une demande de dommages-intérêts

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