Réintégration cdd en cdi

Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 1 mois - 357 vues

Bonjour,

La requalification d'un CDD en CDI a pour effet de considérer la relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, ce qui signifie que vous êtes réputé être salarié de l'entreprise à partir de la date d'embauche, soit le 1er novembre 2018.

Cependant, la question de votre statut de salarié dépend également de la nature de la décision du Conseil de prud'hommes. Si le Conseil a simplement requalifié le contrat sans ordonner votre réintégration, cela signifie que vous n'êtes pas automatiquement réintégré dans l'entreprise. En effet, la réintégration doit être expressément demandée et ordonnée par le juge.

Dans votre cas, puisque votre CDD a pris fin le 30 avril 2019 et qu'aucune demande de réintégration n'a été faite, vous ne pouvez pas considérer que vous êtes toujours salarié de l'entreprise. Vous avez donc été considéré comme ayant quitté l'entreprise à la date de fin de votre CDD, même si le contrat a été requalifié en CDI.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

La requalification de votre CDD en CDI par le Conseil de prud’hommes entraîne la reconnaissance d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2018, **mais ne vaut pas automatiquement réintégration**, sauf si vous avez expressément demandé la poursuite du contrat ou la réintégration.

Si votre conseil n’a pas formulé cette demande et que vous n’avez pas travaillé dans l’entreprise après la fin du CDD (30 avril 2019), **vous n’êtes plus considéré comme salarié en poste**, même si la relation de travail a été requalifiée.

En l’absence de réintégration demandée ou de maintien dans l’emploi, le juge accorde généralement une **indemnité pour rupture abusive** du CDI requalifié, mais **pas la continuation du contrat**.

Merci de valider ma réponse.