Prime fin cdd contractuel, inaptitude

Sujet initié par Florent, il y a 2 jours - 166 vues

Cher monsieur,

Concernant l'obligation de licenciement, l'employeur n'est pas automatiquement tenu de vous licencier.

Selon l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient.

Si l'employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi ou si vous refusez l'emploi proposé, alors il peut procéder à votre licenciement.

Il est donc essentiel que l'employeur prouve qu'il a tenté de vous reclasser avant de procéder à un licenciement.

Quant aux primes de fin de contrat, en tant que salarié en CDD, vous avez droit à une prime de fin de contrat, souvent appelée "prime de précarité", qui s'élève à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la durée de votre contrat, sauf si vous êtes en CDI à l'issue de votre dernier CDD.

Cette prime est due à la fin de chaque CDD, sauf si vous avez refusé un CDI proposé par votre employeur.

En résumé , votre employeur doit d'abord tenter de vous reclasser avant de procéder à un licenciement, et vous avez droit à une prime de fin de contrat pour chaque CDD, sauf si vous êtes proposé un CDI.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Cher Monsieur BENOIT

Votre employeur n’est pas immédiatement obligé de vous licencier après une déclaration d’inaptitude.

Avant toute décision, il doit rechercher un reclassement sur un poste adapté à votre état de santé.

Si aucun poste compatible n’est disponible ou si vous refusez le reclassement, alors le licenciement peut être engagé.

Vous devez être informé par écrit et convoqué à un entretien préalable.

Si aucun reclassement n’est possible, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une durée maximale de 3 mois avant le licenciement.

À l’issue de cette période, si aucune solution n’est trouvée, le licenciement est prononcé.

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, vous avez droit à l’indemnité légale de licenciement.

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l’indemnité est doublée.

Vous pouvez également prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas utilisé tous vos jours de congé.

Vérifiez si un reclassement est proposé avant d’envisager le licenciement.

Demandez une estimation des indemnités auprès de votre employeur ou d’un avocat spécialisé.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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