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Raccordement pluviaux commune
Sujet initié par Jen, il y a 1 an - 1946 vues

Bonjour,

J'ai une maison individuelle non raccordée aux égouts ni aux eaux pluviales.
C'est une Maison situé a ras de la route communale.

La commune demande de faire la tranchée de raccordement des eaux pluviales a nos frais.

Sont ils dans leur droits ? Est ce à moi de faire les travaux ?
Quel recours ai je svp ?
Y'a t'il un article de loi sur lequel on peut s'appuyer.?

Il faut savoir qu'actuellement le réseau communal n'a pas de séparatif ( eaux pluviales / égouts)

Donc dans ce cas, si je fais la tranchée les égouts s'écouleront au même endroit alors que c'est il me semble à la commune de faire un premier séparatif ?

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

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Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

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Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

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7 réponses
Cher Monsieur
Il faut distinguer le raccordement à l'évacuation sanitaire (égoût) et celui des eaux pluviales.
Le raccordement sanitaire est une obligation si un système collectif existe.
Le raccordement aux aux pluviales est une possibilité, sauf si le PLU l'impose.
Si le réseau communal est unitaire (égoût / pluvial) la question de la dissociation n'a pas d'intérêt mais il est tout de même recommandé de prévoir deux collecteurs.

Le raccordement est toujours à la charge du propriétaire.
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F447

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Jen
Effectivement à l'heure actuelle
La commune a mis en demeure pour faire le raccordement.
Hors, à ce jour, les eaux pluie et les égouts s'écoulent au même endroit dans la commune et la distinction n'a pas été faite par la commune qui impose ce raccordement ( certe effectivement à nos frais pas de soucis là dessus)

Mais seulement la commune elle n'est pas en règle car elle demeure de se raccorder sur un réseau qui n'est pas séparer ( / egout / eau de pluie )

Le jour où il le feront ils casseront donc mon raccordement payé à mes frais et je devrait en refaire un ..

Ai je bien compris ?

La commune nous met quand même en demeure de faire les travaux avant dec 2025
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
En effet, la commune a l'obligation de mettre en place un réseau d'assainissement conforme, et cela inclut la séparation des eaux usées et des eaux pluviales. Selon l'article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales, les communes sont responsables de la collecte, du transport et de l'épuration des eaux usées, et doivent assurer le bon fonctionnement de leur réseau.

Si le réseau d'assainissement n'est pas conforme, cela pourrait engager la responsabilité de la commune. En effet, si vous êtes contraint de réaliser des travaux de raccordement sur un réseau qui n'est pas conforme, vous pourriez avoir des recours contre la commune pour obtenir une indemnisation ou pour contester la mise en demeure.

Il est également important de noter que si la commune procède à des travaux futurs qui pourraient affecter votre raccordement, elle doit vous en informer et vous permettre de vous conformer aux nouvelles exigences sans frais supplémentaires. Cela pourrait être un point à discuter avec la commune lors de la mise en œuvre de votre raccordement.

En résumé, vous avez raison de vous interroger sur la légitimité de la mise en demeure de la commune dans ce contexte.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

En vertu de l'article L1331-4 du Code de la santé publique, il est stipulé que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires.

Cela signifie que vous êtes effectivement responsable des travaux de raccordement de votre maison au réseau d'assainissement, y compris pour les eaux pluviales, si un réseau est présent.

Cependant, la commune a également une obligation de mettre en place un réseau d'assainissement et de traiter les effluents, comme le prévoit l'article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales. Si le réseau communal n'est pas séparatif et que cela engendre des complications pour le raccordement, vous pourriez argumenter que la commune doit d'abord établir un réseau conforme avant de vous demander de réaliser des travaux.

En ce qui concerne les recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif si vous estimez que la demande de la commune est injustifiée ou si vous souhaitez contester la décision de la commune. Il serait également judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit public pour examiner les spécificités de votre situation et envisager les meilleures actions à entreprendre.

Par conséquent , vous êtes responsable des travaux de raccordement, mais la commune a des obligations concernant l'état du réseau. Vous pouvez envisager un recours si vous estimez que la situation actuelle du réseau communal ne permet pas un raccordement conforme.

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il y a 1 an
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Jen
C'est exact la commune a l'obligation de elle faire la séparation des eaux ce n'est pas le cas c'est tout au même endroit

Donc si je me raccorde, cela sera re détruit lorsqu'ils feront les separatifs... et je devrais de nouveau payer pour un second raccordement...aucun sens... ?
il y a 1 an
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Jen
Je n'arrive pas à voir la réponse de mr petsoko...
il y a 1 an
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