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Contrairement aux eaux usées, pour lesquelles le raccordement au réseau collectif est obligatoire en application de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, aucun texte n'impose une obligation générale de raccordement des eaux pluviales au réseau public. La commune dispose donc d'une réelle liberté dans l'organisation de son réseau séparatif.
Cette liberté n'est cependant pas sans limite. En application de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales, qui est le fondement spécifique applicable aux eaux pluviales urbaines, la commune doit assurer la gestion de ces eaux sur l'ensemble du territoire qu'elle dessert. Si votre maison se situe dans le périmètre couvert par les travaux en cours, vous pouvez légitimement contester l'arrêt de la tranchée avant votre propriété. À cet égard, le Tribunal administratif de Paris a, dans une décision de mars 2024, annulé le refus d'une commune qui rendait de fait impossible le raccordement d'un immeuble au réseau de collecte des eaux pluviales.
La première étape consiste à adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie, en demandant formellement l'extension de la tranchée et en visant l'article L. 2226-1 CGCT. En l'absence de réponse favorable dans un délai de deux mois, le silence vaut décision implicite de rejet, ce qui ouvre la voie à un recours gracieux puis, si nécessaire, à un recours devant le tribunal administratif. Il est par ailleurs conseillé de consulter le règlement du service d'assainissement et le Plan Local d'Urbanisme de votre commune, qui peuvent prévoir des obligations ou des solutions alternatives comme l'infiltration à la parcelle.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
il y a 4 mois
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