Revenus pris en compte pour la pension compensatoire
Sujet initié par JULIA, il y a 6 heures - 92 vues

Bonjour,
Mon fils est en divorce et sa femme réclame une pension compensatoire leur maison vient d'être vendue, mon fils a fait tous les travaux ce qui a donné une plus-value assez importante. son salaire de routier est de 3400 avec les frais de découcher et de repas son avocat réclame 200 € par mois parce qu’il ne dépense pas tous ces frais de découcher et de repas donc il lui reste plus ?? Elle n'a pas toujours travaillé ayant élevé 4 enfants mais elle travaille dans la fonction publique en tant qu'agent sédentaire dans l'éducation nationale non enseignant et elle part sur le principe qu'elle aura une retraite plus faible que celle de son mari, elle réclame un capital, elle gagne 1900€ . Elle peut avoir une retraite à taux plein à condition d'aller jusqu'à 67 ans. Si on prend le salaire brut sans les frais de mon fils et le sien la différence est dérisoire. Le juge peut-il prendre en compte les frais de découcher et de repas dans le salaire ? De plus la société de mon fils est en redressement judiciaire je vous remercie pour votre réponse
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1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

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La prestation compensatoire vise à compenser une disparité de niveau de vie créée par le divorce (article 270 du Code civil). Le juge apprécie la situation globale, y compris revenus, patrimoine, retraites prévisibles et durée de vie commune.

1. **Revenus pris en compte** : le juge tient compte des **ressources effectives**, donc il peut intégrer une partie des indemnités de découcher et de repas si elles ne sont pas entièrement utilisées à leur fin et représentent un surplus régulier. Ce n’est pas systématique, mais fréquent lorsque l’écart réel de niveau de vie est plus important que le seul salaire brut ne le laisse paraître.

2. **Plus-value immobilière** : si la maison est un bien commun, la plus-value est partagée. Le fait que votre fils ait fait les travaux peut être évoqué, mais ce n’est pas un facteur direct d'exclusion d'une prestation compensatoire.

3. **Retraites futures** : le juge peut effectivement prendre en compte le fait que l’épouse aura une retraite inférieure, surtout si elle a interrompu sa carrière pour élever les enfants. Le fait qu’elle doive attendre 67 ans pour un taux plein peut jouer en sa faveur.

4. **Redressement judiciaire de l’entreprise** : si votre fils est en difficulté financière, cela peut être un argument pour limiter le montant ou rejeter la demande de capital immédiat, selon sa solvabilité actuelle.

Le juge a une large marge d’appréciation et peut refuser, accorder ou moduler la prestation compensatoire selon l’équité. Il est donc important que votre fils apporte tous les justificatifs de ses charges réelles, dettes, et preuves du caractère non disponible de certaines indemnités.

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il y a 6 heures

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