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Changement de statut
Sujet initié par FELICIA, il y a 2 jours - 343 vues

Bonjour,
Je vis en France depuis 5 ans. J'ai un titre de séjour visiteur que je renouvelle chaque année depuis ce temps. Je souhaite obtenir une carte de résident (10 ans). Mon titre de séjour actuel expire le 31 octobre prochain. Quelle est la procédure à suivre ? J'habite la Seine et Marne (Magny-Le-Hongre). J'ai 91 ans et je vis chez mon fils.
Merci pour votre aide si précieuse.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Chère Madame,

Pour demander une carte de résident, vous devez suivre les étapes suivantes :

Vous devez justifier d'une résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins 5 ans. Étant donné que vous vivez en France depuis 5 ans, vous remplissez cette condition.

Votre demande doit inclure plusieurs documents, notamment :

Une copie intégrale de votre acte de naissance.
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas).
Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
Trois photos d'identité.
Une déclaration sur l'honneur de non-polygamie si vous êtes marié(e) et que votre pays d'origine autorise la polygamie.
Tout autre document justifiant de votre intégration dans la société française.

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de
votre domicile, dans votre cas, à Magny-Le-Hongre. Il est conseillé de le faire au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour actuel.

Si votre dossier est complet, vous recevrez un récépissé qui vous autorise à séjourner en France pendant l'examen de votre demande.

La préfecture a un délai maximum de quatre mois pour examiner votre dossier. En l'absence de réponse, cela sera considéré comme un refus implicite.

Si votre demande est refusée, vous recevrez une notification par lettre motivée. Vous pourrez alors contester cette décision dans un délai déterminé selon le type de refus.

Étant donné votre âge, il est possible que certaines dispositions spécifiques s'appliquent, notamment en ce qui concerne la connaissance de la langue française, qui peut être assouplie pour les personnes de plus de 65 ans.

Enfin, je vous recommande de prendre rendez-vous auprès de la préfecture de Seine-et-Marne pour obtenir des informations précises sur les documents requis

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Vous pouvez demander une carte de résident de 10 ans si vous résidez régulièrement en France depuis 5 ans, même avec un statut visiteur. La demande doit être faite auprès de la préfecture de Seine-et-Marne, idéalement 2 à 4 mois avant l’expiration de votre titre actuel. Il s'agit d'une demande de changement de statut.

Vous devrez fournir notamment :

– votre titre de séjour actuel
– une preuve de résidence continue depuis 5 ans (quittances, attestations, avis d’imposition)
– une preuve de ressources stables et suffisantes (même si vous vivez chez votre fils)
– un justificatif de domicile
– votre acte de naissance et passeport
– une assurance maladie
– une déclaration sur l’honneur de respect des principes de la République

L’âge et la stabilité de votre séjour jouent en votre faveur. Si vos ressources sont faibles, le préfet peut aussi apprécier votre intégration et votre situation familiale. Prenez rendez-vous dès maintenant pour éviter tout retard.

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