Sujet initié par blablainfo, il y a 2 mois - 440 vues
Bonjour,
J ai une question J ai de tres forts doutes sur une attestation d un professionnel transmis par mon employeur lors d une procédure CPH.
En effet il s agit d une attestation d un professionnel, cabinet d audit paie RH.
Quelques sont les mentions obligatoires sur une attestation quelle qu elle soit?
Je remarque que : Pas de RCS Pas d adresse Pas de fonction du signataire de l attestation Ils ne sont pas Experts comptables Mais indiquent que leur intervention ne constitue ni un audit ni un examen limité. Elle a été effectuée selon les normes professionnelles du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
Elle est datée un dimanche J ai trouvé une attestation d un EC sur internet avec des termes quasi similaires à celle que j ai reçue. La signature du signataire n est pas la même que celles trouvées sur internet sur des documents officiels tels que bilans..
Mes doutes sont ils fondes d après vous? Que puis je faire pour contrecarrer cette attestation et son contenu?
Une attestation produite devant le conseil de prud’hommes doit comporter des éléments d’identification clairs : identité, qualité, adresse professionnelle, date, signature, et contenu précis (article 202 du Code de procédure civile). L’absence de mentions comme le RCS, l’adresse ou la qualité réelle du signataire peut en affecter la crédibilité. Si le signataire se prévaut à tort d’une qualité (ex. expert-comptable sans en être inscrit), cela peut être contesté. Vous pouvez demander au juge d’écarter cette attestation pour défaut de fiabilité ou saisir l’ordre concerné en cas d’usurpation. Produisez des éléments factuels pour démontrer l’absence d’objectivité ou l’irrégularité.
Les mentions obligatoires sur une attestation professionnelle peuvent varier selon le type d'attestation et le domaine d'activité.
Cependant, certaines mentions sont généralement attendues.
Cela inclut le nom de l'entreprise ou du professionnel, son adresse, et éventuellement son numéro d'immatriculation (RCS).
Il est important que la fonction du signataire soit clairement indiquée pour assurer la légitimité de l'attestation.
L'attestation doit préciser clairement son objet et le contexte dans lequel elle a été émise.
La date d'émission de l'attestation doit être mentionnée. Il est à noter qu'une date inappropriée, comme celle d'un dimanche, peut soulever des questions sur la validité du document.
La signature du professionnel doit être présente, et il est préférable qu'elle corresponde à celle utilisée dans d'autres documents officiels.
Concernant vos doutes, ils semblent fondés si l'attestation ne respecte pas ces mentions obligatoires.
Adressez-vous à votre employeur pour demander des précisions sur l'attestation, notamment sur l'identité de l'émetteur et la légitimité de l'intervention.
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Le fait qu un professionnel en l occurence un cabinet d audit paie RH qui ne sont donc pas EC,intervient et base des travaux selon les normes du Conseil supérieur de l ordre des EC, dont il ne dépend pas au passage.
Un audit sur la conformité des bs par un gestionnaire de paie découlent du droit social.
Ce ne serait pas une usurpation d identité professionnelle ?
Sachez que l'expertise comptable est une profession réglementée, et seuls les experts-comptables inscrits à l'Ordre peuvent exercer certaines missions, notamment celles liées à la rédaction des bulletins de paie et des déclarations sociales.
L'article 21 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 précise que l'exercice de la profession d'expert-comptable est soumis à des conditions strictes.
Dans le cas où un cabinet d'audit, qui ne serait pas un expert-comptable, réaliserait des travaux de conformité sur des bulletins de salaire, cela pourrait effectivement poser des questions sur la légalité de cette intervention. Si ces travaux sont effectués sans respecter les normes et les obligations qui incombent aux experts-comptables, cela pourrait être considéré comme une usurpation d'identité professionnelle.
En outre, l'expert-comptable a une obligation de conseil concernant la conformité des contrats de travail aux dispositions légales et réglementaires, ce qui renforce l'idée que seuls les professionnels habilités doivent intervenir dans ce domaine. (Cass. Com. 17 Mars 2009 n°07-20.667)
Il serait donc prudent de vérifier si le cabinet d'audit respecte les normes applicables et s'il a les qualifications nécessaires pour effectuer ce type de mission, afin d'éviter toute problématique d'usurpation.
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