Requalification cdd en cdi

Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 1 mois - 293 vues

Oui vous pouvez saisir à nouveau le conseil de prud’hommes en formation de référé ou au fond pour demander l’interprétation ou l’exécution de la décision si elle est ambiguë sur la réintégration. La requalification d’un CDD en CDI n’implique pas automatiquement une réintégration, sauf si le contrat est toujours en cours ou si vous demandez la poursuite du contrat. Si l’employeur a mis fin au contrat, vous pouvez alors demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’article R1452-6 du Code du travail permet de demander l’interprétation d’un jugement en cas d’ambiguïté.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Sachez qu’une fois qu'une décision de requalification a été rendue par le conseil de prud'hommes, celle-ci est exécutoire et doit être respectée par l'employeur.

Toutefois, si vous estimez que la décision nécessite une interprétation, notamment en ce qui concerne les modalités de votre réintégration, vous pouvez effectivement saisir à nouveau le conseil de prud'hommes.

Il est important de noter que cette nouvelle saisine doit être fondée sur des éléments précis, tels que des ambiguïtés dans la décision initiale ou des difficultés rencontrées dans son application.

Vous pouvez également demander des précisions sur les conséquences de la requalification, notamment en ce qui concerne votre ancienneté, votre rémunération, et les conditions de votre réintégration.

Enfin, sachez que le délai pour agir en justice est de deux ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'exercer votre droit, conformément à l'article L. 1471-1 du Code du travail.

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