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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jours fériés et temps d'attente imposé
Sujet initié par Tao, il y a 7 heures - 171 vues

Bonjour, je travail actuellement dans un restaurant depuis moins d'un an et souhaitais savoir si les jours fériés donné lieu a des majorations ou a des récupérations en dehors du 1er mai qui est paye double.
Par la suite j'ai rendez vous a la médecine du travail a 9h on compte environ 1h 1h15 de rendez vous, mon service commençant a 11h j'ai 15 minutes de trajet entre la médecine du travail et mon domicile celui ci est il considérée comme un temps d'attente imposé par l'employeur du a son organisation ? Ce dernier amène t'il donc droit a une compensation en repos ou rémunération car 30 min de route le temps de partir et de retourner au travail.

Cordialement,

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Concernant les jours fériés, en dehors du 1er mai, le travail effectué un jour férié n'ouvre pas droit à une majoration de salaire, sauf dispositions plus favorables prévues par une convention collective.

Ainsi, si votre convention collective ne prévoit pas de majoration pour les jours fériés, vous ne bénéficierez pas de compensation supplémentaire pour ces jours, sauf pour le 1er mai, qui est effectivement payé double.

En ce qui concerne le temps de trajet pour un rendez-vous médical, la jurisprudence indique que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est généralement pas considéré comme du temps de travail effectif.

Toutefois, si l'employeur impose ce rendez-vous dans le cadre de son organisation, il peut être considéré comme un temps de travail.

Dans ce cas, le temps de trajet pourrait être rémunéré ou donner droit à une compensation en repos, selon les modalités prévues par votre contrat ou votre convention collective.

Il est donc essentiel de vérifier les dispositions de votre convention collective pour connaître vos droits spécifiques concernant les jours fériés et le temps de trajet pour les rendez-vous médicaux.

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il y a 7 heures
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Tao
Bonjour, merci de votre réponse

Il s'agit en faite du temps restant entre la fin du rendez vous et le début de mon service, la médecine du travail et mon travail se trouve a 5 minutes l'un de l'autre mais je ne peux rentrer entre les 2 car j'ai 30 minutes de route allez retour, il s'agit de ces 45 minutes que je souhaite savoir si elle peuvent etre considere comme un temps d'attente imposé par l'entreprise ou non
Cordialement
il y a 7 heures
SignalerRépondre
Sachez que le temps d'attente ne constitue pas nécessairement un temps de travail effectif.

Selon l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Dans ce cas, il doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Dans votre situation, si vous ne pouvez pas rentrer chez vous entre votre rendez-vous médical et le début de votre service, cela pourrait être interprété comme un temps d'attente.

Toutefois, il est essentiel de vérifier si votre employeur a des dispositions spécifiques concernant ce type de situation.

Si ce temps d'attente est imposé par l'entreprise et que vous êtes à sa disposition, il pourrait être considéré comme du temps de travail effectif.

Je vous recommande de discuter de cette situation avec votre employeur ou votre représentant du personnel pour clarifier la position de l'entreprise sur ce point.

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#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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