Exclusion du pôle emploi

Sujet initié par kuleu91, il y a 6 jours - 223 vues

Bonjour

L’attestation de décision favorable, document officiel délivré par la préfecture, atteste que votre demande de renouvellement de titre de séjour a été acceptée.

Il vous permet de séjourner légalement en France en attendant la fabrication de votre nouveau titre. Il peut également justifier votre droit au travail, notamment si vous aviez déjà ce droit avec votre précédent titre.

France Travail (anciennement Pôle emploi) exige un titre de séjour en cours de validité ou une preuve de renouvellement pour maintenir l’inscription. L’attestation de décision favorable remplit normalement cette fonction, puisqu’elle prouve que vous êtes en situation régulière.

Le refus de France Travail d’accepter ce document n’est pas conforme à la pratique administrative habituelle, sauf si une nouvelle directive interne ou une circulaire l’exclut expressément — ce qui, à ce jour, n’a pas été publié officiellement.

L’article L. 5221-2 du Code du travail, qui précise que l’étranger peut exercer une activité salariée s’il est titulaire d’un document l’y autorisant.

L’article R. 5221-48 du même code, qui reconnaît la validité des documents provisoires délivrés par la préfecture (comme l’attestation de décision favorable) pour justifier du droit au travail.

Contestez par écrit la décision d’exclusion, en joignant à nouveau l’attestation et en citant les articles ci-dessus.

Demandez par écrit les fondements juridiques du refus de France Travail d’accepter ce document.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail ou envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Une attestation de décision favorable de la préfecture vaut preuve que vous êtes en situation régulière, même si vous n’avez pas encore reçu le nouveau titre. En application de l’article L.431-2 du CESEDA, le dépôt d’une demande de renouvellement prolonge légalement les droits, notamment le droit au travail.

France Travail ne peut donc pas ignorer ce document s’il est authentique. Leur refus, s’il est motivé uniquement par la forme du document et non son contenu, peut être contesté pour erreur de droit.

Vous pouvez adresser un recours gracieux écrit, en citant l’article L.431-2 CESEDA, et demander la réintégration. Si cela échoue, un recours devant le tribunal administratif est envisageable.

Mais si vous avez entre-temps obtenu votre nouveau titre, il est souvent plus simple et rapide de le fournir pour régulariser la situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris