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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Limite de propriété en prl à cession de parcelles
Sujet initié par Dom, il y a 4 jours - 224 vues

Bonjour,
J'ai acheté une parcelle en 2022 dans un prl. J'y ai installé un mobil-home en 2023. La parcelle voisine a été achetée en 2024 et j'ai contacté les nouveaux propriétaires pour leur demander ce qu'ils souhaitaient comme limite, haie ou cloture, conformément à ce qui est autorisé.
Ils m'ont dit ne pas vouloir de clôture et j'ai donc planté une haie en limite de parcelles.
Ils ont depuis fait l'acquisition d'un mobil-home qu'ils ont accolé à la haie, et me demandent d'arracher celle-ci pour ne pas abîmer leur mh.
A noter que, de l'autre côté, ce mh est à environ 50cm du mh de l'autre voisin, ce qui explique qu'il touche la haie, mais ils n'ont pas voulu l'orienter différemment.
Ont-ils le droit de m'obliger à arracher la haie ?

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Bonjour

D’après les règles applicables dans les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), vos voisins ne peuvent pas vous obliger à arracher une haie plantée en limite de propriété, surtout si celle-ci a été installée avec leur accord tacite et dans le respect du règlement du parc.

Vous avez pris l’initiative de consulter vos voisins avant de planter la haie, et ils ont explicitement refusé une clôture, sans s’opposer à la haie. Celle-ci a donc été plantée en connaissance de cause, ce qui renforce votre position.

Ils ont installé leur mobil-home au plus près de la limite, alors qu’ils auraient pu l’orienter différemment. En PRL, il est généralement recommandé de laisser un espace de 1 mètre entre les mobil-homes et les limites de parcelle, voire 3 mètres entre deux mobil-homes pour des raisons de sécurité et de confort.

Le fait qu’ils aient volontairement accolé leur mobil-home à la haie ne vous rend pas responsable de cette proximité.

Sauf disposition spécifique dans le règlement intérieur du PRL ou décision du syndic ou gestionnaire du parc, vous n’avez aucune obligation d’arracher la haie. Elle constitue une limite végétale légitime, d’autant plus qu’elle ne semble pas empiéter sur leur parcelle.

En résumé :
Vous avez respecté les règles et agi de bonne foi,
Vos voisins ont mal anticipé l’implantation de leur mobil-home,
Ils ne peuvent pas vous imposer l’arrachage de la haie.

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il y a 4 jours
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