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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Nationalite francais
Sujet (Cloturé) initié par Sofiane, il y a 1 mois - 542 vues

Sofiane
Bonjour,
Salam alaykoum, je m'appelle Soufiane, je suis né en 2002 et j’ai 23 ans. J’ai été pris en charge par une famille depuis que j’avais 5 jours, et c’est le père de cette famille qui s’est occupé de moi. Il a obtenu la nationalité française en 2011. Aujourd’hui, je voudrais savoir comment faire une demande de nationalité française, sachant qu’ils se sont occupés de moi jusqu’à maintenant. Je porte encore le nom de ma mère biologique et, comme vous le savez, en Algérie l’adoption et le changement de nom sont interdits

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3 réponses
Cher monsieur,

En vertu de l'article 21-12 du Code civil, vous pouvez réclamer la nationalité française, car vous avez été recueilli et élevé par une personne de nationalité française. Pour cela, vous devez remplir certaines conditions :

Vous devez avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française pendant au moins trois années.

Vous devez faire votre déclaration de nationalité française avant votre majorité, c'est-à-dire avant vos 18 ans. Cependant, étant donné que vous avez 23 ans, vous ne pouvez plus faire cette demande dans ce cadre.

Néanmoins, vous pouvez toujours demander la nationalité française par d'autres voies, notamment si vous avez résidé en France de manière continue ou discontinue pendant une période significative.

Pour faire une demande de nationalité française, vous devez :

Préparer un dossier comprenant des documents prouvant votre résidence en France et votre lien avec la famille qui vous a pris en charge.
Déposer ce dossier auprès de l'autorité administrative compétente (préfecture ou tribunal judiciaire).

Je vous recommande également de vous rapprocher d’un avocat pour vous accompagner dans cette démarche, surtout en raison de votre situation particulière liée à votre nom et à votre statut d'adoption.

Enfin, gardez à l'esprit que le ministère public peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies, ou en cas de mensonge ou de fraude.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Sofiane
Je suis en Algérie, pas en France, quelle est la solution maintenantMerci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 mois
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Dans votre situation, bien que vous n'ayez pas été adopté au sens légal, le fait que vous ayez été élevé par un père de nationalité française pourrait vous permettre de faire une demande de nationalité française.

Voici les étapes que vous pourriez envisager :

Contactez l'ambassade ou le consulat français en Algérie : Ils pourront vous fournir des informations précises sur les démarches à suivre pour faire une demande de nationalité française depuis l'étranger.

Préparez les documents nécessaires : Vous devrez probablement fournir des preuves de votre situation, telles que des documents attestant de votre prise en charge par votre famille d'accueil, ainsi que votre acte de naissance.

Vérifiez les conditions spécifiques : Étant donné que vous n'êtes pas en France, il est crucial de vérifier si des dispositions particulières s'appliquent à votre cas.

Il est important de noter que la procédure peut être complexe et que chaque cas est unique.
il y a 1 mois
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